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Toutes les Revues de Presse depuis 1999

	5/16/2019 La protection du créancierFace à la cession du fonds de commerce de son débiteur (suite) Quelles sont les actions à accomplir pour préserver sa créance ? et que faire quand : • La publication BODACC ne mentionne pas le nom du séquestre et seulement « les oppositions sont effectuées au fonds vendu », ou lorsque les coordonnées du sé ...	André BAROLLE
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	5/10/2019 La protection du créancier Face à la cession du fonds de commerce de son débiteur Vous avez une créance impayée par votre client. Celui-ci vend son fonds de commerce. Comme vous en avez connaissance, vous avez un délai très bref pour faire opposition au paiement du prix au vendeur du fonds, dans les 10 jours de la publication de l ...	André BAROLLE
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	3/11/2019 Revue de Presse – Mars 2019 1. Lapin en or LINDT c/ Lapin en or LIDL : La Cour de Paris a jugé le 18 octobre dernier que les marques verbale et tridimensionnelle de la société LINDT ne sont pas contrefaites par LIDL qui proposait un autre lapin dans un emballage doré. L ...	Christophe DEGRAVE
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	4/13/2018 Revue de Presse – Avril 2018 1. Rappel : les données personnelles : Votre activité impliquant sûrement la collecte et le traitement de données à caractère personnel (sites internet, fichiers clients, fichiers du personnel, etc.), une mise en conformité de vos pratiques doit ...	Christophe DEGRAVE
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	3/8/2018 Revue de Presse – Mars 2018 1. Pitch c/ pitch: L’affaire Pitch a défrayé la chronique ces derniers temps et en y regardant de près, c’est plutôt surprenant ! Pasquier est propriétaire de la marque Pitch pour des brioches bien connues. Mais le mot « pitch » est aussi un ...	Christophe DEGRAVE
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	6/14/2013 Normalisation et certification dans les Bâtiments à Basse Consommation Normalisation et certification dans les Bâtiments à Basse Consommation La destination des ouvrages – RT 2012 et perspectives juridiques Gildas NEGER – Docteur en Droit « Depuis des années déjà, a été soulignée l’importance des acteurs privés et mix ...	GILDAS NEGER
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	5/24/2012 Le rôle de l’éducation dans la protection des droits de la propriété intellectuelle. TITRE DE L'ETUDE: LE ROLE DE L’EDUCATION DANS LA PROTECTION DES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. D’après : Mohamed Afif BENSEDIK. L'éducation est l'une des activités dé ...	Mohamed Afif BENSEDIK
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	12/22/2011 Accès à la justice au Québec L’accessibilité à la justice : des mesures s’imposent Malgré les réformes des dernières années, force est de constater que notre système de justice n’est pas toujours accessible à tous les justiciables. En effet, plusieurs d’entre eux peinent à faire va ...	Alessandro Jones
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	12/7/2011 LUTTE CONTRE LA MAL GOUVERNANCE AU CAMEROUN : PAUL BIYA AFFUTE UNE NOUVELLE ARME Au moment même où Transparancy International sort sa liste de classification d’indice de corruption dans le monde, l’Assemblée Nationale du Cameroun a adopté le samedi 03Decembre deux lois dont l’objectif est de lutter plus amplement et efficacement cont ...	PROSPER kemayou
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	10/3/2011 Les éoliennes publique en mer L’éolienne en mer où autrement appelée "éolienne offshore" a le même principe de fonctionnement qu’une éolienne terrestre, étant implantée en mer afin d’utiliser mieux l’énergie du vent et, grâce à un ...	Rodica Dirzu
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	9/26/2011 La procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Le droit marocain ne contient pas encore, en sein de son arsenal juridique, cette procédure dont bénéficié déjà l’accusé au États-Unis depuis très longtemps, et en France depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II et également appelée « le plaider co ...	Adil ELAABD
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	5/10/2011 Contrat de crédit affecté : les dangers du financement des panneaux solaires Contrat de crédit affecté : les dangers du financement des panneaux solaires Pour financer un bien ou une prestation de service, les consommateurs ont le choix entre un crédit à la consommation classique ou un crédit affecté au financement de ce bien o ...	Agnès Barré
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	4/4/2011 Le regroupement de prêts particuliers la nouvelle loi LAGARDE doit rendre les opérations de crédit pour le particulier plus transparente. Le regroupement de crédit doit trouver une voie plus clair. La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 - met fin aux crédits qui ne se remboursent jamais ...	patricia martel
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	2/9/2011 agences de voyages ...	niya yass
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	1/27/2011 La célérité du procès pénal dans le cadre d’une justice équitable La célérité du procès pénal dans le cadre d’une justice équitable Dr. Adil ELAABD Bien que le temps soit un élément primordial pour garantir les droits de la défense et assurer une justice équitable pour toutes les parties du procès, la loi marocaine ...	Adil ELAABD
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	9/19/2009 De Hambourg à Rotterdam : Une « part de souveraineté» du C.C.M « L’idée selon laquelle un droit donné évolue en répondant à des pressions internes ,découvrant spontanément des solutions nouvelles en réponses à des besoins propres à la société concernée, tend à céder aujourd’hui , devant l’hypothèse selon laquel ...	mohamed ali habibi
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	3/28/2009 La relaxe du groupe Partouche International et de Patrick Partouche déclarée par la cour d'appel de Versailles le 4 mars 2009 Cette décision est rendue la veille de l'annonce effectuée par Eric Woerth, ministre du budget, sur l'ouverture d'une partie du secteur des jeux d'argent (La procédure d'ouverture du secteur des jeux et paris sur internet a officiellement débuté). Le cybe ...	Matthieu Escande
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	3/1/2009 Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile S’inscrivant dans un vaste mouvement de réforme du droit des obligations, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, publiée au JO le 18 juin 2008, porte réforme de la prescription en matière civile afin d’en simplifier les règles. Rappelons d’amblée que ...	Dimitri VIBERT
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	7/1/2008 La CPI et les crimes internationaux allégués en RCA durant le conflit militaro-politique de 2002-2003 : une procédure judiciaire plombée ab initio ou à l'issue incertaine ? Publié sous la responsabilité rédactionnelle de l'auteur. Contexte général de la situation Le 22 mai 2007, la Cour Pénale Internationale (CPI) a décidé d’ouvrir une enquête en République Centrafricaine, en application de l’article 53 du statut de R ...	Dominique Désiré ERENON
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	9/24/2007 L'utilisation de la dénomination "Chateau" pour le vin (publication d'un internaute) L’utilisation de la dénomination « Château » pour désigner un vin La possibilité d’utiliser le terme « château » pour désigner un vin doit être étudiée à la lumière des règles spéciales sur les vins, et notamment sur les appellations d’origine (I) et ...	Olivier MARCQ
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	2/8/2007 ABANDON DE FAMILLE Attendu que:monsieur X avait abandoné sa famille depuis 6 moi et laissant sa femme et ses deux enfants sans ressource pour vivre la cour d'appelle de première instance condamne X pour avoir violer l' article 58 relatif au mariage mai vu les requèttes,les ...	maleck Amodaly elise
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	9/6/2006 Approche schématique: le traitement juridique de l'impayé L’importance et la multiplication des échanges commerciaux, y compris à l’international, ont placé les retards de paiement et leur possible conséquence : l’impayé, au cœur des préoccupations des entreprises. La problématique du recouvrement des créances i ...	Timothée BERTRAND
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	8/18/2006 imputabilite publique Loi de Perben - Plaider coupable. Une nouvelle notion pour reduire le cout a la societe et aux magistrats. La societe du 21e siecle ne permets plus qu'on guillotine a tort, brule vif, ou incarcere pour raison politique, race, ou classe sociale. La do ...	thinh bui
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	2/14/2006 Pour une approche fonctionnelle de la théorie du contrat POUR UNE APPROCHE DU CONTRAT ALLIANT L’UTILE ET LE JUSTE Personne ne peut nier aujourd’hui l’émergence d’un véritable pragmatisme juridique de la part de la cour de cassation. Il n’y a qu’à s’intéresser aux droit de la responsabilité civile pour s’ape ...	Julien Hoarau
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	9/8/2005 voies de recours pendant la période d'observation PLAN VOIES DE RECOURS PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION SECTION1 DECISIONS SUSCEPTIBLES DES RECOURS DE DROIT COMMUN PAR 2 DECISIONS STATUANT SUR LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR 3 DECISIONS ARRETANT OU REJETANT LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ...	Catherine lira
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	4/5/2005 LOI sur la SAUVEGARDE DES ENTREPRISES « L’emploi est la préoccupation première de nos concitoyens. Face à une compétition économique chaque jour plus forte, il était impératif que le Gouvernement s’attelle à une adaptation du droit qui permette la sauvegarde des emplois au sein des entreprise ...	André BAROLLE
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	4/13/2004 L'ACCES DIRECT AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES DU DEBITEUR L'apport de la loi du 11/02/04 Loi n° 2004-130 article 59 modifiant l'article 39 de la loi du 9/07/1991 consacrant l'accès direct au fichier des comptes bancaires du débiteur (FICOBA) poursuivi est très bénéfique. Le texte a intérêt certain pour les ...	Arthur amonles
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	3/22/2004 Proposition de Règlement du Conseil portant création d’un Titre Exécutoire Européen pour les créances incontestées LA CREATION D’UN TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN : Accouchement difficile et implications après naissance Après le Marché Unique, la libre circulation des marchandises et des personnes l’Europe s’est donnée pour objectif de créer un véritable « espace judici ...	Cécile CAPENDEGUY
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	1/23/2004 Les "Affaires" Vivendi,Worldcom, Enron...& Co sonnent le glas du Droit des Sociétés « Le Droit des Sociétés à l’aune des nouvelles régulations économiques : l’approche française du gouvernement d’entreprise ». C’est en ces termes que nous avions intitulé notre point d’information juridique publié sur le site en date du 7 janvier 2003… ...	Sébastien POUCHAIN
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	12/27/2003 Les atteintes aux droits de propriete intellectuelle entravent le développement Article Rédigé par un de nos internautes: Beaucoup ignorent que les atteintes aux droits de Propriété intellectuelle (la contrefaçon, la piraterie, le cybersquattage…) constituent un obstacle au développement pour tous les pays ; industrialisés ou ...	Ulrich De Dieu Mouboyo
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	11/29/2003 LES DROITS DU CREANCIER FACE AU FORMALISME DES CAUTIONS,AVALS ET GARANTIES EN DROIT DES SOCIETES L’absence de recours du tiers à l’encontre des cautions, avals et garanties non autorisés par le Conseil d’Administration ou de Surveillance de la société Anonyme est aujourd’hui confirmée. L’article L. 225-35 du code du commerce dispose que «(…) Les c ...	Yolande CORAZZA
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	7/17/2003 Représentation judiciaire devant le Tribunal de Commerce - Sociétés de recouvrement et Avocats : vers un apaisement du conflit ? «Quand j’étais jeune avocat,» me confiait , il y a quelques années, un candidat au bâtonnat de Paris, « lorsque nous voyions un avocat traverser le boulevard du Palais pour se rendre au Tribunal de Commerce, nous le regardions avec dédain aller s’acquitt ...	André BAROLLE
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	6/2/2003 Le renforcement de la protection des comptes bancaires contre les saisies et la mise en place du solde bancaire insaisissable (SBI) Après avoir fait l’objet de plusieurs années de discussions entre les banques, associations de consommateurs et pouvoirs publics, le dispositif du solde bancaire insaisissable (SBI) est entré en vigueur le 1er décembre 2002. Ce «RMI bancaire» vient s’ajou ...	Anthony CHEVROL
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	4/24/2003 Risque Fiscal de réintégration des Intérêts de retard non facturés - Une mesure rassurante En a-t-elle fait couler de l’encre, cette fameuse loi NRE ! Pas un mois sans un article circonstancié en la matière. Chacun y a vu, bien sûr, les dispositions juridiques qui le contraignaient. Mais, ainsi que nous l’avons précédemment publié dans ...	André BAROLLE
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	3/21/2003 Le succès de la marque communautaire Depuis maintenant 7 ans, l’âge de raison, il est possible d’enregistrer une marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne par le biais d’une procédure unique. L’intérêt de cette procédure est de disposer des mêmes droits sur tout le territoire ...	Christophe DEGRAVE
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	2/16/2003 Signature électronique - droit de la preuve L’avènement de nouveaux modes de communication et la création des supports d’information autres que le papier devait nécessairement conduire à un aménagement du droit de la preuve. Ainsi, la Directive Européenne sur le commerce électronique du 8 juin 2 ...	Rodolfo VIERA SANTA CRUZ
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	2/10/2003 Le problème du bail renouvelé : prolongement du bail initial ou nouveau bail ? L’article 7 du Décret du 30 septembre 1953 devenu l’art L 145-12 alinéa 1er du Code de Commerce dispose que «la durée d’un bail renouvelé est de 9 ans sauf accord des parties pour une durée plus longue». Cette expression a posé problème et a été interp ...	Marie Noelle IBAGNEZ
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	1/15/2003 Compensation : mode d’emploi Définition La compensation est définie par le Code civil : « lorsque deux personnes se trouvent débitrices, l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes…jusqu’à concurrence de leur quotité respective. (arti ...	Eve LABALTE
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	1/7/2003 Le Droit des sociétés à l’aune des nouvelles régulations économiques : l’approche française du gouvernement d’entreprise. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a introduit une nouvelle donne dans le paysage juridique français. Le phénomène de « corporate governance » n’y est pas étranger, fort des débats qui ont émergé en France il y a quelque ...	Sébastien POUCHAIN
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	12/19/2002 Contrefaçon de la Marque La marque SOS MALUS ne constitue pas la contrefaçon de la marque STOP MALUS car le terme MALUS appliqué au domaine de l’assurance n’est pas distinctif et particulièrement banal : les éléments d’attaque SOS et STOP sont de plus immédiatement perçus par le ...	Christophe DEGRAVE
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	12/18/2002 Vers un rééquilibrage de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral A l'occasion du vote, en première lecture, du projet de loi réformant la Loi de modernisation sociale, l'Assemblée Nationale vient d'adopter, le 10 décembre 2002, un amendement rééquilibrant la charge de la preuve en matière de harcèlement moral au travai ...	Christian COSTE
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	11/9/2002 la Loi NRE - Changements et interprétations Introduction Après plus d’un an de discussions, la Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques, dite Loi NRE, a enfin été adoptée le 15 mai 2001, dans le but d’intégrer les principes du gouvernement d’entreprise au droit positif. Le nouveau text ...	Frédéric MIARA
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	8/6/2002 Mode d'emploi de la prescription LA PRESCRIPTION : mode d’emploi La prescription, tous les juristes connaissent, pour les uns c’est certain, pour des autres il l’est moins, parfois on oublie, parfois même on peut se faire des fausses affirmations. Or, un procès ou une simple demande ...	Rodolfo VIERA SANTA CRUZ
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	7/15/2002 Une entreprise contrevenante au droit de la concurrence a fait l'objet d'une restructuration: quelle personne juridique va supporter l'infraction ? Une entreprise, sans être sujet de droit, peut se voir appliquer les règles matérielles du droit de la concurrence , permettant de considérer qu'elle est l'auteur de pratiques prohibées: il n'en demeure par moins, qu'elle doit être qualifiée en tant que p ...	Yolande CORAZZA
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	7/12/2002 Concurrence déloyale I° PRINCIPES GENERAUX :  Le principe de loyauté : En vertu du principe selon lequel toute faute génératrice de préjudice engage la responsabilité de son auteur (art. 1382), le juge déclare coupable de concurrence déloyale, celui qui a fait ...	André BAROLLE
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	6/6/2002 10 raisons pour déposer une marque 1. Qu’est-ce qu’une marque ? : C’est un signe distinctif qui permet de vous identifier auprès de vos clients, de vos partenaires et bien entendu qui permet de vous distinguer de vos concurrents – ce signe peut consister dans une dénomination, un logo, ...	Christophe DEGRAVE
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	6/6/2002 La Marque Communautaire 1. Qu’est-ce qu’une marque communautaire ? : C’est une marque unique valable pour un territoire unique à savoir les 15 pays de l’Union Européenne . Cette marque a un caractère unitaire et ne peut en aucun cas être divisée - elle accorde à son titulai ...	Christophe DEGRAVE
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	5/30/2002 Déductibilité de la TVA applicable aux frais de représentation des entreprises Une instruction fiscale du 13 novembre 2000, limitant la déduction de la TVA à la part de dépenses de représentation causées par des tiers, a été annulée, le 27 mai 2002, par le Conseil d’Etat. Cette instruction interdisait aux entreprises de déduire ...	Anne Claude RENAUD
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	5/30/2002 Le Comité d'entreprise, autorisé à désigner un expert avant le déclenchement de la procédure d'alerte. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans sa décision rendue le 19 février 2002, élargit la liberté d’expertise pour les Comités d’entreprise. En effet, dans son arrêt, la Cour a jugé que, dans une situation préoccupante et face à des réponses ...	Sophie GAYRAUD
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	5/30/2002 Entrée en vigueur du Règlement européen sur les procédures d'insolvabilité Le Règlement européen n° 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité entre en vigueur le 31 mai 2002. Malgré la volonté de simplifier les procédures transnationales, l’application de ce Règlement risque, en pratique, d’entraîner des complications. L’ ...	Anne Claude RENAUD
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	5/16/2002 Une innovation de la Loi NRE : Les délibérations sociales par télétransmission La loi NRE du 15 mai 2001 offre désormais la possibilité aux administrateurs, membres du conseil de surveillance ainsi qu'aux actionnaires, par des moyens de télétransmission, de voter et de participer aux diverses assemblées et réunions. La télétransm ...	Sophie GAYRAUD
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	5/16/2002 La loi NRE en matiére de répression des pratiques anticoncurrentielles Afin de renforcer l'efficacité de la répression des pratiques anticoncurrentielles, la loi NRE étend à la fois le champ d'application de l'interdiction des abus de dépendance économique et alourdit les sanctions pécuniaires. I. EXTENSION DU CHAMP D'APP ...	Sophie GAYRAUD
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	3/15/2002 Incidence des dispositions de la Loi N°2001-420 du 15 mai 2001 sur les délais de paiement La Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 dite “NRE”, relative aux nouvelles régulations économiques, a été publiée au Journal Officiel du 16 mai et mise en application à cette date. Il est à noter que cette loi traite de nombreux sujets autre que celui des dé ...	Roch CAVACIUTI
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	12/19/2001 L'amélioration de la Protection Contractuelle du Consommateur L’ordonnance n°2001 - 741 du 23 août 2001 par transposition des directives européennes a substantiellement modifié le droit de la consommation principalement en renforçant la protection contractuelle du consommateur. Les nouvelles dispositions touchen ...	Virginie MAROT
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	11/28/2001 Simplification de la Société par Actions Simplifiée Créée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994, la société par actions simplifiée a déjà fait l’objet de deux réformes législatives importantes. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche en a assoupli le régime juridique, afin d’ ...	Céline SOUVERAIN
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	11/8/2001 La loi NRE en matière de délais de paiement La loi du 15 mai 2001 intitulée loi de nouvelles régulations économiques tend à réglementer les délais de paiement en matière de relations commerciales. Ainsi, le Code de Commerce se trouve modifié de la manière suivante : Article L 441-3 : Tout ac ...	Virginie MAROT
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	10/31/2001 Les incidences de la loi dite de « modernisation sociale », sur les procédures de licenciement pour motif économique L’Assemblée Nationale et le Sénat débattent depuis plusieurs mois sur le projet de loi de modernisation sociale présenté par le Gouvernement. L’un des volets de ce projet concerne une réforme sur les procédures de licenciement pour motif économique et s ...	Virginie MAROT
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	9/21/2001 Une meilleure protection pour les salariés en mission, victimes d'un accident Rappel : La définition de l’accident de travail nous est donnée par l’article L 411-1 du Code de la Sécurité sociale. Aux termes de cet article “est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ...	Roch CAVACIUTI
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	7/16/2001 Qualification de Clause Pénale Par un arrêt de la chambre commerciale en date du 9 mai 2001 (Cass. Com. 9 mai 2001), la Cour de Cassation s’est livrée à un rappel de la définition de la clause pénale. De manière tout à fait classique, la Haute Cour a repris le principe, de jurispru ...	Fabien ELIE
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	7/16/2001 Adoption du projet de Loi sur la Société de l'Information Le projet de loi sur la société de l’information (L.S.I.) a été adopté en Conseil des Ministres le 13 juin 2001 et déposé à l’Assemblée Nationale (Projet de loi n°3143 du 14 juin 2001). C’est une étape importante dans le processus d’élaboration déjà lo ...	Fabien ELIE
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	7/16/2001 Passage à l'Euro: Derniers réglages Deux textes ont récemment procédé à des adaptations de la loi en vue du prochain passage à l’Euro. - Le premier, un décret du 30 mai 2001 (D. n° 2001-476, 30 mai 2001, JO 3 juin), concerne la preuve par écrit. L’article 1341 du Code civil vise une so ...	Fabien ELIE
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	6/25/2001 Réflexions d'ensemble sur le Risque Fournisseur Même si la pratique est quelques fois hésitante, il est maintenant entré dans les mœurs de considérer la relation de l’entreprise avec ses clients sous l’angle du risque : celui du non-paiement des sommes dues au titre de la fourniture d’un bien ou d’un s ...	Françoise MUR
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	6/21/2001 Un créancier peut-il agir en réparation du préjudice lié à l'extinction de sa créance non déclarée ? ( Cass.com. 2 mai 2001, Agence de l’eau Adour-Garonne c/ Société Usine de Longchamp - Juris-Data n° 009318 ; Fasc. 2500 ) En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son débiteur, le créancier doit impérativement déclarer sa créance auprès ...	Françoise MUR
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	5/14/2001 Publication du 1er décret d’application de la loi du 31 mars 2001 « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique » La loi du 31 mars 2001 a reconnu la validité juridique de la signature électronique au même titre que la signature manuscrite. Un décret en date du 31 mars 2001 est venu fixer les conditions de la présomption de fiabilité d’une signature électronique ...	Géraldine GAHAGNON
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	3/30/2001 Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ; Vu le code civ ...	André BAROLLE
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	3/23/2001 La déclaration des créances effectuée par une personne morale au nom d’autres personnes morales : arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 26 janvier 2001 L’affaire soumise à la Cour de Cassation dans sa formation plénière posait le problème des exigences propres au formalisme procédural appliquées à la procédure de déclaration des créances organisée par la loi du 25 janvier 1985 relative à la procédure de ...	Géraldine GAHAGNON
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	3/23/2001 Pour une mise en oeuvre efficace de la signature électronique La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique donne à la preuve électronique un statut équivalent à celui de la preuve papier. Le Code Civil reconnaît à présen ...	Géraldine GAHAGNON
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	3/23/2001 La grève des Tribunaux de commerce devient préoccupante Le projet de loi déposé le 18 juillet 2000 prévoit la modification du code de l’organisation judiciaire, concernant la composition des Tribunaux de Commerce. Les Tribunaux de Commerce incluraient dorénavant des magistrats du corps judiciaire, à côté ...	Géraldine GAHAGNON
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	1/31/2001 Droit de l’Immobilier, Antennes paraboliques et voisins esthètes… Le droit de regarder les émissions de sa chaîne favorite est il absolu, au mépris des aspirations esthétiques de ses voisins, peu désireux de voir leur immeuble défiguré par une odieuse antenne parabolique. Telle était la question posée à la 3ème chamb ...	Emmanuel DA COSTA
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	1/31/2001 Droit de l’informatique, la responsabilité des fournisseurs d’hébergement, et des fournisseurs d’accès. Après avoir tenté au coup par coup de définir la responsabilité des intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès et/ou d’hébergements, existe-t-il enfin un régime permettant de déterminer les obligations pesant sur les intermédiaires techniques ? En ...	Emmanuel DA COSTA
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	1/26/2001 Abandon du projet TASCA sur la Taxation des disques durs d'ordinateur Afin de lutter contre le piratage et de rémunérer les auteurs d’œuvres artistiques, le principe d’une taxe sur les œuvres personnelles enregistrées existe en France depuis 1985. Elle ne visait alors que les seuls supports analogiques ( cassettes audio et ...	Anne Laure PAULET
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	1/26/2001 IMPACTS de la Loi allemande du 30 mars 2000 sur les débiteurs récalcitrants en droit français. Une loi allemande du 30 mars 2000 ( entrée en vigueur le 1er mai 2000 ) visant à accélérer les paiements dans les transactions commerciales attire particulièrement notre attention. En effet, ces dispositions législatives introduisent des mesures essent ...	Anne Laure PAULET
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	1/26/2001 Pensions de retraite des Présidents de Sociétés Anonymes En tant que Président d’une société anonyme, décidé à prendre votre retraite, vous entendez bénéficier d’une pension de retraite complémentaire, qui vous serait allouée par le conseil d’administration. Une jurisprudence bien établie de la Cour de Cassa ...	Anne Laure PAULET
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	1/26/2001 Reforme du Code de Commerce - Vide Juridique Certains ont appréciés et d’autres découvriront les péripéties dont sont affectés les Tribunaux de commerce français, à la recherche aujourd’hui d’un nouveau fondement législatif. En effet, l’une des conséquences de la refonte du nouveau Code de Commer ...	Anne Laure PAULET
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	1/26/2001 L'intérêt Légal L’intérêt légal pour 2001 vient d’être fixé par Décret à 4,26%. Nous vous rappelons les taux pour les années antérieures: 2000 : 2 ,74% - 1999 : 3,47% - 1998 : 3,36% ...	Anne Laure PAULET
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	12/15/2000 Le nouveau code de Commerce est arrivé ! Sur les 648 articles primitifs du code de Commerce promulgués en septembre 1807, il n’en restait plus en septembre 2000, après un mouvement continu de dé-codification, qu’environ 150. Bien que l’on puisse déplorer qu’une réforme plus ambitieuse n’ait pas ...	André BAROLLE
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	12/15/2000 Cour de formation ou cour de danse ? La cour de cassation a reconnu qu’en absence de cours programmés, les interventions, à titre privé, d’un salarié, engagé en qualité de maître de formation à plein temps, dans d’autres instituts que ceux qui l’emploient ne constituent pas une faute grave. ...	André BAROLLE
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	12/15/2000 Ecotaxe Les députés viennent d’adopter l’écotaxe sur l’énergie, inscrite au collectif budgétaire. Seront désormais taxées les consommations des entreprises représentant plus de cent tonnes d’équivalent pétrole (TEP) par an. Environ 40.000 entreprises seront conce ...	André BAROLLE
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	12/15/2000 La société anonyme européenne va enfin voir le jour Après 30 ans de débats infructueux, un accord politique a été trouvé par les 15 sont, lors du sommet de Nice, pour sortir de l’ornière le fameux « statut de la société européenne » dont l’enjeu était la création d’un statut commun des sociétés anonymes au ...	André BAROLLE
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	11/30/2000 Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de PARIS dans l'affaire YAHOO! Le Tribunal de Grande Instance de PARIS a rendu le 20 novembre une décision intéressante eu égard au contexte spécifique de l'affaire: "Ordonnons à Yahoo ! Inc de satisfaire dans les 3 mois de la notification de la présente ordonnance aux injonctions ...	André BAROLLE
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	11/10/2000 La fiabilité de la signature électronique La loi n° 2000-230 du 13 mars 2 000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information consacre la validité de la signature électronique et instaure une présomption de fiabilité en faveur des procédés de signature qui seront confor ...	Céline SOUVERAIN
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	11/10/2000 Transition à l’euro L’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2 000 portant adaptation de la législation au passage à l’euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs a été signée par le Conseil des Ministres, réuni le 13 septembre 2 000. A compter ...	Céline SOUVERAIN
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	11/10/2000 La refonte globale du Code de 1807 par l’ordonnance du 18 septembre 2 000 Afin de mettre un terme au processus avancé de décodification du droit commercial, l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2 000, relative à la partie législative du Code de Commerce, procède à sa refonte globale, afin d’assurer l’accès à une Loi intelli ...	Céline SOUVERAIN
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	7/3/2000 L’embryon d’une protection minimale de la liberté de fumer. Peu importe la restriction générale imposée par le règlement intérieur d’une entreprise, désormais, fumer ne peut qu’exceptionnellement constituer une faute grave de licenciement. Par un arrêt du 31 mars 1999, la Cour de Cassation tient compte de l’endro ...	Karla LAMAGNERE
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	7/3/2000 Compétence attributive de juridiction. Le litige né de la demande en paiement d’une banque, cessionnaire d’une créance d’une société contre une institution de l’État, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Le tribunal des Conflits par un jugement du 17 avril 2000, aff ...	Karla LAMAGNERE
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	7/3/2000 Sanctions pécuniaires dissuasives Le projet de loi proposé par le Gouvernement relatif aux régulations économiques permettra une nouvelle modification de l’ordonnance N° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence. En l’état actuel des choses, l’object ...	Karla LAMAGNERE
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	7/3/2000 La question de l’écrit électronique La loi du 13 mars 2000 reconnaît, définitivement la valeur juridique de l’écrit et de la signature électronique. Cependant il y aura des problèmes quant à sont application : -Le développement de l’e-commerce à l’échelle internationale entraîne un risque ...	Karla LAMAGNERE
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	6/16/2000 La délicate notion de cessation des paiements précisée par la Haute Juridiction Le caractère absolu de l’obligation de déclarer la cessation des paiements. L’assignation en redressement judiciaire par un créancier ne décharge pas le débiteur, personne physique ou dirigeant d’une personne morale, de l’obligation personnelle qui lui i ...	Frédéric MIARA
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	6/16/2000 Employeurs, gare au salarié inapte et mal intentionné ! Offre de reclassement : le silence du salarié déclaré inapte à la suite d’une maladie non professionnelle vaut refus. La Cour de cassation, par un arrêt du 18 avril 2000, vient une nouvelle fois de faire mentir un vieux proverbe reposant pourtant sur l ...	Frédéric MIARA
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	6/16/2000 L’annulation d’une vente pour indétermination du prix n’est pas une fatalité Nullité d’une vente pour indétermination du prix et recours à l’arbitrage d’un tiers) La récurrence du contentieux en cette matière atteste de l’incompréhension chronique d’une notion aux contours pourtant bien dessinés par la jurisprudence. Selon les t ...	Frédéric MIARA
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	6/16/2000 Le sort des cautions paraît s’améliorer… Par un arrêt du 26 octobre 1999, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la caution, qui invoque la faute du banquier ayant permis la survie artificielle du débiteur principal, ne se place plus hors du cadre de l’article 2037 du Code Civ ...	Frédéric MIARA
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	6/16/2000 Microsoft lâche du lest … mais ne plie pas encore Alors que la division antitrust du département de la justice américaine poursuit son objectif de démantèlement de la société fondée par Bill Gates et Paul Allen, les avocats de cette dernière se disent prêts à des concessions. Selon eux, Microsoft envisa ...	Frédéric MIARA
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	12/19/1999 La force probante de l’écrit électronique En raison de l’expansion du commerce utilisant les nouvelles technologies de l’information, un projet de loi du Gouvernement du 1er septembre 1999 reconnaît la valeur juridique de l’écrit et de la signature électronique. L’écrit électronique serait con ...	Céline SOUVERAIN
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	12/19/1999 Nullité de la saisie conservatoire convertie en saisie attribution En principe, les voies d’exécution qui ont épuisé leur effet translatif de propriété avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ne peuvent être remises en cause par la survenance d’une procédure collective ultérieure (art. 43,al.2 de la loi ...	Céline SOUVERAIN
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	12/19/1999 La marge de manœuvre des employeurs dans l’ordre des licenciements La Chambre Sociale de la cour de Cassation, par arrêt du 27 octobre 1999, sanctionne un employeur pour avoir privilégié certains critères, afin d’établir l’ordre de licenciements de ses salariés. Désormais, il ne suffit plus que tous les critères aient ...	Céline SOUVERAIN
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	12/19/1999 La libéralisation de la Société par Actions Simplifiée Depuis la loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, toute Société Anonyme (SA) ayant au moins deux ans d’exercice et dont les actions sont nominatives peut être transformée en Société par Actions Simplifiée (SAS). Les avantages du recour ...	Céline SOUVERAIN
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	12/19/1999 Licenciement d’un salarié protégé Par un arrêt du 16 novembre 1999, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation admet qu’un délégué syndical, dont l’autorisation de licenciement a été annulée par le ministre du travail et qui n’a pu obtenir sa réintégration, a droit au cumul de deux indemn ...	Céline SOUVERAIN
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	12/19/1999 Convention collective et bulletin de paie Lorsque une convention collective est mentionnée sur le bulletin de paie, elle n’est applicable, dans les relations collectives, que si elle correspond à l’activité principale de l’entreprise. En revanche, un arrêt du 16 novembre 1999 permet au salarié ...	Céline SOUVERAIN
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	12/13/1999 DIRECTIVE 1999/93/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Comité économique et s ...	André BAROLLE
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	10/29/1999 Loi de finance de l’an 2000 principaux amendements (Le déficit prévu est de 215,4 milliards de francs.) Le taux de l’avoir fiscal appliqué aux dividendes issus des participations financières hors régime des sociétés mères est ramené de 45% à 40%. Le crédit d’impôt de 10.000 FF par emploi créé est su ...	Emmanuel DA COSTA
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	10/29/1999 Saisies, responsabilité du tiers saisi. Cass. Avis, 21 juin 1999 Le tiers saisi ne pourra voir sa responsabilité engagée, pour méconnaissance de son obligation de renseignement sur le fondement de l’article 238 du décret du 31 juillet 1992, c’est à dire se voir condamné à payer les sommes pour lesquelles la saisie a ét ...	Emmanuel DA COSTA
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	10/29/1999 Obligations de moyens et de résultats - lettre d'intention Lettre d’intention, autorisation du conseil d’administration, obligation de moyen et de résultat. Cass. Com. 26 janvier 1999 ; Sté Sony Music Entertainment c/ Sté France Télécom. La jurisprudence de la haute cour semblait établie, une lettre d’intent ...	Emmanuel DA COSTA
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	10/29/1999 Le juste milieu de la lettre de licenciement Depuis 1995 la Cour de Cassation (Cass. soc. 25 octobre 1995), a posé le principe selon lequel une lettre de licenciement doit être suffisamment motivée, faute de quoi le licenciement sera considéré comme n’ayant pas de cause réelle et sérieuse. Pour évit ...	Emmanuel DA COSTA
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	9/17/1999 La révolution orchestrée par Procter et Gamble en matière de campagne publicitaire. Terminé les budgets publicitaires fixes, le nouveau PDG instaure la rémunération des agences indexée sur les ventes. Depuis le1 juillet 1999, la rémunération des agences travaillant pour le groupe sera indexée sur les résultats. Cette mesure inter ...	André BAROLLE
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	9/17/1999 Réflexion sur la responsabilité des fournisseurs d ‘accès à INTERNET. Le législateur envisage de se prononcer sur le régime de responsabilité des fournisseurs d’accès à INTERNET et plus précisément d’instaurer un régime d’exonération de responsabilité. A l’inverse de la Cour d’Appel de Paris qui avait retenu la responsab ...	André BAROLLE
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	9/17/1999 Le droit à la " tranquillité " du salarié malade. Dans un arrêt rendu le 15 juin 1999, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de se prononcer pour la première fois, sur l'étendue de l’obligation de loyauté d’un salarié vis-à-vis de son employeur, pendant un arrêt maladie. Un salarié avait ét ...	André BAROLLE
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	9/17/1999 Modification du traitement des commissions versées par des entreprises françaises à des opérateurs nationaux ou étrangers, pour l’obtention de marchés publics. La transposition définitive en droit interne de la convention OCDE relative à la " lutte contre la corruption des agents publics dans les transactions commerciales internationales " qui sera opérée lors de la modification du code pénal et du code de procé ...	André BAROLLE
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	9/17/1999 Projet de Budget 2000, ce qui change pour les entreprises : - Poursuite de la suppression progressive de la part salariale de l’assiette de la Taxe Professionnelle prévue sur cinq années. De 100.000 francs en 1999, l’abattement est porté à 300.000 francs par redevable pour l’année 2000. - Suppression de la c ...	André BAROLLE
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	9/17/1999 Recommandation N° 99.02 émise par la Commission des Clauses Abusives relatives aux contrats téléphones portables du 27 juillet 1999. A titre d’exemple sont considérées comme abusives, les clauses suivantes, notamment : - Présumer la connaissance par le consommateur des conditions générales de vente de l’opérateur, alors de que celles-ci ne sont pas jointes au contrat signé ou remise ...	André BAROLLE
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	7/16/1999 La mésentente entre cogérants de S.A.R.L peut constituer un juste motif de révocation. La révocation d’un gérant de S.A.R.L. est prévu par l’article 55 de la loi du 24 juillet 1966. Le législateur prévoit néanmoins qu’elle ne peut intervenir qu’avec la décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. De surcroît, ...	Yves FARRAN
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	7/16/1999 Saisie conservatoire et procédure collective. Cass.2ème civ., 19 mai 1999 Cet arrêt de rejet confirme une jurisprudence constante en matière de saisie conservatoire opérée contre un débiteur avant le jugement d’ouverture de la procédure collective. En l’espèce la Caisse régionale de Crédit Agrico ...	Yves FARRAN
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	7/16/1999 Une sanction de l’obligation de dépôt des comptes sociaux des sociétés : la désignation d’un mandataire de justice. L’arrêt de cassation, rendu le 15 juin 1999 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans l’affaire opposant la Société Fleury Michon à la Société H.Sec, confirme, la jurisprudence constante de la Cour régulatrice sur l’obligation de dépôt des ...	Yves FARRAN
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	7/16/1999 Le gouvernement des entreprises vu par L’O.C.D.E. Dans le cadre de ses études sur le gouvernement des entreprises, l’O.C.D.E., vient de publier cinq principes qui bien que non contraignants pour les Etats membres de l’Organisation internationale ont une vocation résolument universelle. En effet, chaqu ...	Yves FARRAN
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	6/18/1999 Revendication des marchandises Cass Com 13.04.1999 - Les dispositions légales précisent que pour déposer une requête en revendication de marchandise il est nécessaire de prouver l’existence d’une clause de réserve de propriété dûment acceptée par le cocontractant et de pouvoir iden ...	Eve LABALTE
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	6/18/1999 Droit de rétention du Commissionnaire de Transport Cass Com 8 juin 1999 - L’article 95 du Code de Commerce dispose que tout commissionnaire dispose d’un droit de rétention sur les marchandises qui lui ont été confiées pour expédition. En l’espèce, le commettant avait fait l’objet d’une procédure co ...	Eve LABALTE
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	6/18/1999 Contrats en cours Cass Com 30.03.1999 - Les dispositions de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 régissent l’exécution des contrats en cours lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de crédit-bail qui ...	Eve LABALTE
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	6/18/1999 Action en comblement de Passif Cass Com 30.03.1999 - Conformément aux dispositions de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la Cour d’appel avait considéré que l’existence et le montant de l’insuffisance d’actif, lors d’une action en comblement de passif, devaient être appréc ...	Eve LABALTE
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	6/18/1999 Saisie des droits d'associés et valeurs mobilières Cass Civ 2, 8 avril 1999 – La question posée dans cet arrêt est celle du domaine d’application de l’article 24 de la loi du 9 juillet 1991 qui crée une obligation légale de collaborer pesant sur toute personne extérieur à la mesure d’exécution . En ...	Eve LABALTE
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	6/18/1999 Article 462 du NCPC : Rectification d'erreur matérielle CASS CIV 2e chambre 08.04.1999 - REVIREMENT DE JURISPRUDENCE ? L’article 462 du NCPC permet de demander à la juridiction qui a rendu une décision de rectifier les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose j ...	Eve LABALTE
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	6/18/1999 Réforme des Tribunaux de Commerce – Introduction de la mixité Le gouvernement a donc décidé d’introduire des magistrats professionnels au sein des tribunaux de commerce. La répartition des affaires se fera selon l’objet du différend de la façon suivante : Le contentieux général, portant sur des litiges courants ...	Eve LABALTE
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	5/21/1999 Action Oblique et Procédures Collectives Etude des conditions de mise en œuvre de l'action oblique au cours d'une procédure de redressement judiciaire suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 1998. Jusqu'à cet arrêt, la question de l'action oblique pendant une procédure de redre ...	Céline SOUVERAIN
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	5/21/1999 Suretés personnelles: Le Cautionnement - Nature du cautionnement hypothécaire La Cour de Cassation dans son arrêt de la 2ème chambre civile le 11 Juin 1997 a pris une position claire: le cautionnement hypothécaire n'est autre chose que l'affectation d'un immeuble à la garantie de la dette d ...	Céline SOUVERAIN
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	4/30/1999 Saisie Conservatoire: justification du bien fondé de la créance Cass 1ère Civ 2.2.99 Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve du caractère certain de la créance aux fins de procéder à une saisie conservatoire. L’objectif de cette dernière étant de sauvegarder les intérêts du créancier, il suffit de vérifier que ...	Stéphanie LONTRADE
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	4/30/1999 Informations Economiques Privatisation d’Ibéria Le tour de table du noyau dur de la compagnie aérienne a été annoncé cette semaine. Ce noyau dur se compose de cinq investisseurs espagnols portant sur 30% du capital. Il s’agit de Caja Madrid (10%), Banco Bilbao Vizcaya (7,3%), ...	Stéphanie LONTRADE
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	4/30/1999 Surendettement des Particuliers Décret 99-65 du 1er février 1999, JO du 2.2.99 Etablissement de l’état d’endettement du débiteur Contestation par les créanciers de l’état du passif déclaré par le débiteur La commission de surendettement doit informer par LRAR les créanciers de l’ ...	Stéphanie LONTRADE
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	4/30/1999 Procédures collectives: réserve de propriété, garantie de compte courant, Cass Com 2.3.99 Application de la réserve de propriété dans le cadre d’une procédure collective Un entrepreneur a effectué des travaux sur un immeuble, visant à la rénovation de sanitaires. Le maître de l’ouvrage étant en redressement judiciaire, il ...	Stéphanie LONTRADE
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	4/30/1999 Déclaration de Créance Cass Com 24.11.98 Valeur d’une déclaration de créances effectuée par un préposé Réaffirmation dans cet arrêt que la créance équivaut à une demande en justice. Dès lors, elle ne peut être signée que par le représentant légal ou par un préposé titulai ...	Stéphanie LONTRADE
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	4/30/1999 Résiliation d'un contrat de vente / Procédure Collective Cass Com 2.3.99 La résolution d’un contrat de vente est-elle acquise quand la clause résolutoire a été constatée avant l’ouverture de la procédure par une décision de justice ayant autorité de chose jugée ? Dans cet arrêt, la Cour de Cassation confi ...	Stéphanie LONTRADE
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	4/30/1999 Mesures Conservatoires Cass 2ème Civ 4.2.99 L’administration fiscale, qui a le pouvoir de se délivrer un titre exécutoire à elle-même, est-elle soumise à la limitation prévue par la loi, soit un mois, pour obtenir ce titre ? En l’espèce, le comptable public avait pratiqué ...	Stéphanie LONTRADE
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