Thème: Lois et Règlements  

Sur les 648 articles primitifs du code de Commerce promulgués en septembre 1807, il n’en restait plus en septembre 2000, après un mouvement continu de dé-codification, qu’environ 150.
Bien que l’on puisse déplorer qu’une réforme plus ambitieuse n’ait pas été mise en place, on peut cependant se féliciter que l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 ait enfin abrogé le code de 1807, ainsi qu’une multitude de texte, désormais codifiés dans la partie législative du Code de Commerce (pour la partie réglementaire il faudra encore attendre).L’intérêt avoué de ce nouveau code est de faciliter la connaissance et la lisibilité du droit. Bien évidemment après un grand rangement, il se passera un certain temps avant que chacun s’y retrouve et, il faudra, dans un premier temps «décoder» le nouveau code pour retrouver les dispositions antérieures. On pourra toujours regretter que cette nouvelle codification n’est pas, après examen, intégrée certains apports juridictionnels .A peine né, on observe qu’un certain nombre de ses dispositions est déjà en cours de modification avec l’examen du projet de loi relatif aux Nouvelles régulations économiques!
Espérons qu’il ne faudra pas attendre 50 ans, délai de réflexion qui a été nécessaire pour mener à bien cette re-codification, pour faire évoluer, une nouvelle fois, le Code de Commerce !