Thème: Lois et Règlements  

Afin de mettre un terme au processus avancé de décodification du droit commercial, l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2 000, relative à la partie législative du Code de Commerce, procède à sa refonte globale, afin d’assurer l’accès à une Loi intelligible.
Le Nouveau Code de Commerce est réorganisé autour de neuf livres, se décomposant comme suit :
I /Le commerce en général,
II/Les sociétés commerciales et les GIE,
III/Les formes de vente et les clauses d’exclusivité,
IV/Le prix et la concurrence,
V/Les effets de commerce et les garanties,
VI/Les difficultés des entreprises,
VII/L’organisation du commerce,
VIII/Les professions réglementées,
IX/L’outre-mer.
A présent, il convient de citer les nouveaux articles du Code.
Ex : la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises est codifiée sous les articles L 620 à L 628-3.
La lettre L correspond à la partie législative ; les trois premiers chiffres de chaque article correspondent aux livre, titre et chapitre du code dans lesquels ils s’insèrent.
La future partie réglementaire sera caractérisée par la lettre R et suivra le même plan.
Sont abrogés non seulement l’ancien code commerce, mais aussi certaines dispositions législatives, telles que les lois n° 85-98 et 85-99 du 25 janvier 1985, certains articles de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
Outre ces transpositions, il existe également des modifications de fond, dont la plus importante concerne l’article D 73 qui interdit toute opposition ou procédure d’exécution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. Dorénavant, ce texte est intégré à la partie législative sous l’article L 627-1, ce qui règle les contestations relatives à son application.
L’ensemble des dispositions insérées dans le Nouveau Code de Commerce sont en principe codifiées sans aucune autre modification que celle strictement nécessaire à la concordance des textes, « au respect de la hiérarchie des normes et à l’harmonisation de l’état du droit ».