Thème: Lois et Règlements  

Le projet de loi déposé le 18 juillet 2000 prévoit la modification du code de l’organisation judiciaire, concernant la composition des Tribunaux de Commerce.

Les Tribunaux de Commerce incluraient dorénavant des magistrats du corps judiciaire, à côté des juges élus qui seuls composent jusqu’à présent cette juridiction.

Les amendements votés par la commission des Lois à l’Assemblée en février dernier a entraîné un mouvement de grève qui s’est radicalisé pour toucher aujourd’hui 91 % des Tribunaux.

La situation est difficile pour les entreprises qui doivent faire face à la suspension des audiences, mais elle est préoccupante pour les entreprises en difficulté qui attendent un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Elle l’est également pour les créanciers qui ne peuvent pas poursuivre judiciairement leurs débiteurs, toutes les audiences étant suspendues jusqu’à la fin du mouvement de grève. 

Malheureusement, la possibilité offerte par le code d’organisation judiciaire de demander le transfert des dossiers aux Tribunaux de Grande Instance n’est actuellement pas réalisable faute de moyens de l’ordre judiciaire.