Thème: Social / Travail  

La Chambre Sociale de la cour de Cassation, par arrêt du 27 octobre 1999, sanctionne un employeur pour avoir privilégié certains critères, afin d’établir l’ordre de licenciements de ses salariés.

Désormais, il ne suffit plus que tous les critères aient été pris en compte. Encore faut-il que l’employeur n’affecte pas un coefficient disproportionné à l’un d’eux par rapport aux autres, puisque le juge a un droit de regard sur leur objectivité.

Cette jurisprudence rejette ainsi clairement le système de sélection des critères en entonnoir, alors même que certaines conventions collectives le permettent.