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Après 30 ans de débats infructueux, un accord politique a été trouvé par les 15 sont, lors du sommet de Nice, pour sortir de l’ornière le fameux « statut de la société européenne » dont l’enjeu était la création d’un statut commun des sociétés anonymes au sein de l’Union.
Cet accord permettra aux grandes entreprises de faire vivre l’ensemble de leurs filiales et de leurs salariés selon les mêmes règles juridiques, financières et sociales Fort de cette avancée la Présidence française devrait convoquer, avant la fin de l’année, un conseil extraordinaire des ministres de l’Emploi de des Affaires sociales pour adopter une directive en souffrance depuis 1970 !
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