Thème: Difficultés d'Entreprise  

Cass Com 24.11.98

Valeur d’une déclaration de créances effectuée par un préposé

Réaffirmation dans cet arrêt que la créance équivaut à une demande en justice. Dès lors, elle ne peut être signée que par le représentant légal ou par un préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs l’autorisant à accomplir un tel acte.

Il est donc nécessaire d’inclure expressément la possibilité d’effectuer des déclarations de créances dans les délégations de pouvoirs.


Cass Com 24.1198

Preuve de la délégation de pouvoirs

La non-présentation de la délégation de pouvoirs au moment de l’envoi de la déclaration de créance n’est nullement rédhibitoire et peut être régularisée par la suite. Son existence peut être justifiée jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Il est suffisant de produire des documents établissant la délégation, que celle-ci ait ou non acquis date certaine.