Thème: Procédures Judiciaires  

Cass 1ère Civ 2.2.99

Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve du caractère certain de la créance aux fins de procéder à une saisie conservatoire. L’objectif de cette dernière étant de sauvegarder les intérêts du créancier, il suffit de vérifier que la dite créance semble fondée en son principe.