Thème: Lois et Règlements  

L’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2 000 portant adaptation de la législation au passage à l’euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs a été signée par le Conseil des Ministres, réuni le 13 septembre 2 000.
A compter du 1er janvier 2 002, les montants exprimés en francs dans certains textes législatifs seront automatiquement remplacés par un montant en euros arrondi à des valeurs sans décimales.
Ex : Article L 223-2 du Nouveau Code de Commerce sur le capital social minimum de la SARL : 50 000 francs, soit 7 500 euros au 1er janvier 2 002.
Ex : Article L 224-2 du Nouveau Code de Commerce sur le capital social minimum de la SA : 250 000 francs, 37 000 euros au 1er janvier 2 002.
En outre, les déclarations fiscales devront être souscrites en euros et les impositions acquittées en euros.
La tenue de la comptabilité en euros, dès le 1er janvier 2 001, est préconisée par la direction des services fiscaux.