Thème: Sociétés  

La révocation d’un gérant de S.A.R.L. est prévu par l’article 55 de la loi du 24 juillet 1966. Le législateur prévoit néanmoins qu’elle ne peut intervenir qu’avec la décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

De surcroît, l’art 55 prévoit que "Si la révocation est décidée sans juste motif , elle peut donner lieu à dommages-intérêts. "

La Cour d’Appel de Bordeaux avait condamné une .S.A.R.L. à payer des dommages-intérêts à l’un des deux cogérants révoqué par l’assemblée au motif que "la société ne rapporte pas de preuves précises quant aux faits reprochés au gérant révoqué, faits caractérisant une mésentente indiscutable entre les deux cogérants mais non une faute grave justifiant la révocation ".

La Cour de Cassation, casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux motif : " qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la mésentente entre cogérants n’était pas de nature, comme le soutenait la SARL, à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société, la Cour d’Appel n’a pas justifié sa décision ".

Cette décision confirme le principe jurisprudentiel selon lequel le juste motif ne se définit pas seulement en fonction du comportement du dirigeant mais aussi et surtout en fonction des conséquences de ce comportement pour la société.