Thème: Social / Travail  

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans sa décision rendue le 19 février 2002, élargit la liberté d’expertise pour les Comités d’entreprise.

En effet, dans son arrêt, la Cour a jugé que, dans une situation préoccupante et face à des réponses insuffisantes de l’employeur, le Comité d’entreprise pouvait procéder à la désignation d’un expert avant le déclenchement de la procédure d’alerte.

En l’espèce, le 12 décembre 1997, la direction de la Caisse d’Assurance d’Ile de France communiquait au Comité d’entreprise un projet de fermeture d’un laboratoire. Le 26 janvier 1998, le Comité d’entreprise votait la désignation d’un expert et ce ne fut que le 23 mars 1998 que débuta réellement la procédure l’alerte.

La Caisse d’Assurance Maladie d’Ile de France contesta la désignation d’expert par les élus du personnel au motif que la direction n’avait pas répondu aux questions posées par les salariés sur le projet de restructuration.
Elle estimait, en conséquence, cette désignation comme illégale.

En conclusion, la Cour de Cassation, affirme sa volonté d’aller dans le sens de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 en confirmant l’arrêt qu’avait rendu la Cour d’Appel.