Thème: International  

Une loi allemande du 30 mars 2000 ( entrée en vigueur le 1er mai 2000 ) visant à accélérer les paiements dans les transactions commerciales attire particulièrement notre attention.

En effet, ces dispositions législatives introduisent des mesures essentielles qui, d’une part, sont susceptibles de s’appliquer dans les transactions franco-allemandes lorsque le contrat générateur de la créance est régi par le droit allemand et qui, d’autre part, anticipent sur des dispositions analogues d’une directive communautaire du 29 juin 2000.

Notons que cette directive devrait être incorporée dans la législation française avant le 8 août 2002.

Ces mesures sont les suivantes:

en premier lieu, il s’agit de la mise en place d’un nouveau cas de dispense de la mise en demeure : désormais, les intérêts moratoires sont automatiquement dus à l’expiration d’un délai de 30 jours après la réception de la facture.

en second lieu, la réforme opère un rehaussement du taux des intérêts moratoires en le détachant du taux de l’intérêt légal.

En effet, un taux variable s’élevant, à ce jour, à 9, 26 %, s’applique aux intérêts moratoires en l’absence de stipulation contraire ou de loi spéciale, et ce quelque soit la nature, civile ou commerciale, des dettes de sommes d’argent.