Thème: Sociétés  

L’arrêt de cassation, rendu le 15 juin 1999 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans l’affaire opposant la Société Fleury Michon à la Société H.Sec, confirme, la jurisprudence constante de la Cour régulatrice sur l’obligation de dépôt des comptes sociaux et sur la possibilité pour tout intéressé de demander au président du tribunal , statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d’accomplir cette formalité.

Dans cette affaire la société Fleury Michon qui cherchait à établir la responsabilité de la Société H.Sec, avait besoin de connaître, pour établir son préjudice, les comptes de cette dernière lesquels n’avaient pas été déposés.

La Cour d’Appel avait, dans un premier temps, débouté la Société Fleury Michon de son action aux fin de désignation d’un mandataire de justice chargé d’accomplir la formalité, au motif que " cette société ne va pas au-delà d’une simple affirmation de principe et ne démontre pas que la production des comptes sociaux est nécessaire à la défense de ses intérêts et qu’en ce qui concerne l’évaluation du préjudice une mesure d’instruction plus spécifique pourrait être ordonnée par la juridiction compétente ".

La Cour de Cassation, casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel pour violation des articles 283 et 293 du Décret du 23 mars 1967.

Article 283 : "Les formalité de publicité sont effectuées à la diligence et sou la responsabilité des représentants légaux des sociétés.

Lorsqu’une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et
si la société n’a pas régularisé la situation dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d’accomplir la formalité ".

Article 293 : "Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générales des actionnaires "

1.Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels… "
En effet, la Cour de Cassation décide que la demanderesse n’avait pas a apporter la preuve que la production des comptes sociaux était nécessaire à la défense de ses intérêts puisqu’aux termes de l’article 293 de Décret du 23 mars 1967, la défenderesse avait l’obligation de les déposer dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires.

En l’espèce, la Société Fleury Michon avait mis en demeure la Société H.sec de déposer ses comptes sociaux, dès lors elle pouvait sur le fondement de l’article 283 du Décret précité demander la désignation d’un mandataire chargé d’effectuer cette formalité.

NB : Pour une sanction différente de l’obligation de déposer les comptes sociaux, on pourra se reporter à l’article intitulé "L’obligation de dépôt des comptes" dans notre point juridique du 02/10/98.