Thème: Informatique  

La loi n° 2000-230 du 13 mars 2 000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information consacre la validité de la signature électronique et instaure une présomption de fiabilité en faveur des procédés de signature qui seront conformes aux exigences fixées par le Conseil d’Etat.
Le projet de décret d’application de cette loi définit les critères retenus pour faire présumer la fiabilité de la signature électronique, prévue par l’article 1316-4 du Code civil ; ces critères portent sur les dispositifs de création de signature, sur les certificats électroniques ( attestation électronique qui lie des données de vérification de signature à une personne identifiée) et sur les prestataires de services de certification électronique eux-mêmes.
Ce projet de décret précise également les conditions d’exercice de l’activité de ces prestataires : ils pourront l’exercer sans autorisation préalable et ne devront que déclarer leur activité, conformément à la réglementation sur les télécommunications.
L’objet de ce décret est ainsi d’offrir aux utilisateurs les meilleurs garanties de sécurité.