Thème: Difficultés d'Entreprise  

PLAN

VOIES DE RECOURS PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION

SECTION1 DECISIONS SUSCEPTIBLES DES RECOURS DE DROIT COMMUN
PAR 2 DECISIONS STATUANT SUR LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
PAR 3 DECISIONS ARRETANT OU REJETANT LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE
PAR 4 DECISIONS MODIFIANT LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE

SECTION 2 DECISIONS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL
PAR 1 LES DECISIONS VISEES
A/JUGEMENTS DE DESIGNATION DES ORGANES DE LA PROCEDURE
B/JUGEMENTS RELATIFS A LA PERIODE D'OBSERVATION
C/JUGEMENTS STATUANT SUR UN PLAN DE CESSION D'ENTREPRISE
D/JUGEMENTS MODIFIANT LE PLAN DE CESSION

PAR2 LES VOIES DE RECOURS EXCLUES
A/DECISIONS N'OUVRANT DROIT A AUCUN RECOURS
B/REGIMES PARTCULIERS

CONCLUSION
L'OBJECIF RECHERCHE D'UNE PLUS GRANDE RAPIDITE AINSI QUE LA REDUCTION DES CONTENTIEUX LIES A LA PROCEDURE : DEFINITION DES VOIES DE RECOURS OUVERTES A DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR EXERCER MAIS TOUTE PARTIE (le Ministère Public, le débiteur, l'adminstrateur et le représentant des créanciers, les élus du personnel, le créancier poursuivant) peut frapper d'un recours nullité la décision qui aurait enfreint les règles essentielles de l'organisation judiciaire, celles du droit judiciaire privé ainsi que toute disposition particulière présidant aux redressements judiciaires.