Thème: Sociétés  

Depuis la loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, toute Société Anonyme (SA) ayant au moins deux ans d’exercice et dont les actions sont nominatives peut être transformée en Société par Actions Simplifiée (SAS).

Les avantages du recours à cette forme sociale sont nombreux, puisque la SAS permet :

- d’instaurer des règles interdites aux actionnaires de SA, comme l’exclusion d’un associé, l’agrément en cas de cession d’actions entre actionnaires.
- Le remplacement du Conseil d’Administration par un dirigeant unique, personne physique ou morale.
- La possibilité de ne compter qu’un actionnaire, dans le cadre de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

En outre, la transformation d’une SA en SAS n’entraîne pas de changement de régime fiscal de la société, ni la création d’une personne morale nouvelle.

Cependant, l’emprunt de cette forme sociale comporte également des inconvénients :
- l’absence de contrôle d’un organe collégial.
- L’éventuelle inamovibilité des dirigeants

Et dans tous les cas, l’interdiction formelle de faire appel public à l’épargne.

La SAS ainsi libérée, fait certes prévaloir la volonté des parties, mais pourrait occulter le souci de sécurité juridique