Thème: Brevets / Marques  

Depuis maintenant 7 ans, l’âge de raison, il est possible d’enregistrer une marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne par le biais d’une procédure unique. L’intérêt de cette procédure est de disposer des mêmes droits sur tout le territoire entendu comme un tout indivisible et un marché unique de plus de 370 millions de consommateurs.
La procédure est centralisée à Alicante dans le sud de l’Espagne et contrairement aux marques dites « internationales » déposées suivant la Convention de Madrid, la procédure est gérée par un office indépendant, l’OHMI, et non pas par chacun des offices nationaux de marques de chaque pays de l’Union Européenne. Il n’y a donc qu’un seul dossier à gérer.
Le succès est grandissant puisque 130.000 marques communautaires ont été déposées à ce jour…
Plusieurs tendances sont à mettre en avant au sujet de la marque communautaire :

- il demeure judicieux de déposer sa marque en France car loin d’être un doublon, elle permet notamment d’étendre sa marque dans les pays signataires de la Convention de Madrid par exemple le Japon ou la Chine, l’Australie ou les pays d’Europe de l’est…

- la jurisprudence communautaire montre que l’examen des marques est plus sévère notamment au regard des conditions de validité intrinsèques de la marque (caractère distinctif …)

- les nombreuses décisions rendues dans le cadre des procédures d’opposition ont permis de dégager la théorie selon laquelle « deux marques doivent être appréciées globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents notamment les similitudes visuelles, auditives ou conceptuelles des marques en cause, et en se fondant sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci ».

- toutefois, comme le rappelle régulièrement Annick BERGUERAND, conseiller juridique auprès de la Direction Générale de l’Institut National de la Propriété Industrielle, « la marque communautaire suppose une stratégie juridique et économique à mettre en place avec précision et avec le concours d’un spécialiste en la matière », en clair, votre Conseil en Propriété Industrielle.