Thème: Sociétés  

Lettre d’intention, autorisation du conseil d’administration, obligation de moyen et de résultat.
Cass. Com. 26 janvier 1999 ; Sté Sony Music Entertainment c/ Sté France Télécom.

La jurisprudence de la haute cour semblait établie, une lettre d’intention était bien une forme de garantie, entrant dans le champs d’application de l’article 98 de la loi du 24 juillet 1966, et par conséquent soumise à l’exigence de l’autorisation du conseil d’administration. Et ce dés lors que l’obligation renfermée dans la lettre d’intention pouvait s‘analyser comme étant une obligation de faire, que soit de moyen ou de résultat.

En l’occurrence la Sté S. s’était engagée à « faire tout le nécessaire », et non pas selon la fameuse formule « faire tout son possible » pour que les engagements de la société M. soient respectés, la qualification de l’engagement de la Sté S. d’obligation de moyen peut surprendre. Mais de surcroît, la haute cour retire du champs d’application de l’art. 98 les obligations de faire lorsqu’elles ne sont que de moyen.

Cet arrêt à contre courant, doit il être analysé comme marquant la volonté de la cour d’exclure du champs d’application de l’art. 98 les lettres d’intentions, ou bien n’a t il seulement qu’une portée restreinte au cas d’espèce, le litige opposant deux multinationales.