Thème: Informatique  

En raison de l’expansion du commerce utilisant les nouvelles technologies de l’information, un projet de loi du Gouvernement du 1er septembre 1999 reconnaît la valeur juridique de l’écrit et de la signature électronique.

L’écrit électronique serait constitué de signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, c’est-à-dire d’un langage compréhensible par les machines et la cryptographie.

Il serait admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier (nouvel art. 1316-1 du Code civil). Par conséquent, les conventions sur la preuve deviendraient inutiles.

Face au foisonnement des modes de preuves écrites (microfilm, photocopie, télécopie, manuscrit, écrit électronique) et des conflits qui surgiront, le juge serait compétent pour trancher, en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support.

Désormais, la signature manuscrite ne sera prééminente que lorsqu’elle est requise par la loi comme condition de forme.