Thème: Procédures Judiciaires  

Le litige né de la demande en paiement d’une banque, cessionnaire d’une créance d’une société contre une institution de l’État, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Le tribunal des Conflits par un jugement du 17 avril 2000, affirme que lorsque l’objet du contrat n’est pas de faire participer une société à des travaux publics ou à l’exécution d’un service public mais de participer seulement aux besoins du service public la compétence des tribunaux n’est pas de l’ordre administratif.