Thème: Lois et Règlements  

Le projet de loi sur la société de l’information (L.S.I.) a été adopté en Conseil des Ministres le 13 juin 2001 et déposé à l’Assemblée Nationale (Projet de loi n°3143 du 14 juin 2001).

C’est une étape importante dans le processus d’élaboration déjà long de cette loi très attendue.

La L.S.I. a déjà connu, avant même sa discussion par les Parlementaires, de nombreuses vicissitudes. On rappellera que l’avant-projet de loi a été soumis à de très vives critiques, notamment de la part du CSA, ce qui a déjà considérablement ralenti sa conception.

Un cap est désormais franchi avec le dépôt le 14 juin dernier à l’Assemblée Nationale du projet de loi.

Cependant, même en considérant la situation avec optimisme, il est fort à parier que l’adoption définitive de la loi ne se fera pas dans un avenir proche.

La future loi voit en effet de nombreux obstacles se dresser sur sa route, tant au niveau matériel que juridique.

D’un point de vue pratique, notons que le projet ne figure pas à ce jour au calendrier prévisionnel de l’Assemblée Nationale. En outre, des échéances électorales majeures approchant, on peut douter de l’empressement des Parlementaires face à l’adoption d’un projet de cette envergure.

Sur un plan plus purement juridique, il existe également de nombreux points qui auront à être éclaircis.

La majeure partie des difficultés rencontrées provient du fait même de l’ambition du projet.
La future LSI a pour vocation de donner un cadre général à un grand nombre d’aspects de la sphère des nouvelles technologies.

Le succès de cette entreprise dépendra de la capacité des différents acteurs à régir des problèmes juridiques très différents, tout en les combinant de manière cohérente et sous la contrainte des impératifs communautaires.

Ainsi, c’est à la réalisation d’une tâche très complexe que vont devoir s’astreindre les Parlementaires.

Deux illustrations rendent compte de ces difficultés à venir.

Tout d’abord, les dispositions destinées à régir le commerce électronique. Celles-ci sont regroupées au sein du Titre III du projet de loi : « Du commerce électronique »

Ce titre doit tout à la fois transposer la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 relatif au commerce électronique et mettre en harmonie les différents principes avec la législation existante.

Ainsi, les dispositions de ce titre III concernent : les services électroniques, les clauses de sauvegarde, le principe de libre circulation, la transparence des activités commerciales en ligne, la publicité, l’archivage des données et les contrats conclus par voie électronique.

Sans entrer dans les détails, la seule énumération des différents sujets censés être régis par le texte laisse entrevoir l’ampleur des futurs problèmes auxquels il faudra trouver une solution.

Un autre exemple est significatif. Il s’agit de l’obligation de dépôt légal pour les sites Internet.
Si la procédure semble, au premier abord, des plus simples (il s’agit d’un dépôt du site auprès d’un organisme censé l’archiver), sa mise en application soulève de nombreuses questions auxquelles le projet de loi, dans son actuelle rédaction, n’apporte aucune réponse.

Ainsi, cette obligation n’est-elle pas en contradiction avec l’interdiction de copie de bases de données ?

De même, comment faut-il interpréter la notion de « site français » ? Est-ce un site hébergé en France ou fait par un français, quel que soit son lieu d’hébergement ?
Aspirer et archiver un site personnel peut-il se faire sans l’accord de l’éditeur ?

Les Parlementaires vont devoir répondre à toutes ces questions en intégrant les exigences d’un ultime obstacle à l’adoption de la loi : un recours devant le Conseil Constitutionnel, que certains jugent d’ores et déjà comme inévitable, tant le texte contient en germe d’éventuelles atteintes aux libertés fondamentales.

Il faudra donc encore attendre plusieurs mois avant que n’aboutisse ce long processus d’élaboration.
L’importance des enjeux de ce sujet vaut certainement la peine de prendre le temps de la réflexion.

C’est à ce prix que nous obtiendrons un cadre législatif cohérent pour la société de l’information…