Thème: Fiscal  

(Le déficit prévu est de 215,4 milliards de francs.)

Le taux de l’avoir fiscal appliqué aux dividendes issus des participations financières hors régime des sociétés mères est ramené de 45% à 40%.

Le crédit d’impôt de 10.000 FF par emploi créé est supprimé (ce système avait été mis en place en 1998).

Transmission d’entreprises : Seulement dans le cas d’une transmission par décès, l’assiette d’imposition des titres transmis est réduite de moitié, à condition que :
Les héritiers s’engagent à conserver pendant 8 ans les titres transmis

Ces titres doivent représenter au moins 25% du capital d’une société cotée et 34% d’une société non cotée.

Les héritiers doivent s’engager par un pacte d’actionnaires incluant le dirigeant.