Thème: Difficultés d'Entreprise  

Cass Com 30.03.1999 -

Les dispositions de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985 régissent l’exécution des contrats en cours lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de crédit-bail qui n’avait pas été résilié du seul fait de l‘ouverture de la procédure collective et le qui avait fait l’objet d’un renouvellement tacite pour six mois.

La Cour de Cassation, Chambre commerciale, dans un arrêt du 30 mars 1999 a considéré que le défaut de règlement des loyers postérieurement au jugement déclaratif autorise le crédit bailleur à faire prononcer la résiliation et à faire valoir son droit de propriété sur les biens objet du contrat, par une action en revendication.

Il en résulte donc qu’un contrat en cours, poursuivi et non exécuté, autorise le cocontractant à faire valoir son droit de résiliation et son droit de propriété sur le bien mis à disposition.