Thème: Lois et Règlements  

Le projet de loi proposé par le Gouvernement relatif aux régulations économiques permettra une nouvelle modification de l’ordonnance N° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
En l’état actuel des choses, l’objectif dissuasif des sanctions pécuniaires appliquées par le Conseil de la concurrence n’a pas toujours été efficace. Soit parce que les sociétés réduisent le montant du C.A. soit, dans le cas de grands groupes, parce que seules sont sanctionnées les sociétés formellement responsables des infractions.
Le nouveau projet de loi permettra au Conseil de prendre comme référence le C.A. mondial de l’un des exercices clos ou de retenir comme C.A. celui de l’entreprise formellement responsable ainsi que celui du groupe auquel elle appartient.
Reste à voir pour combien de temps, une fois la loi votée, l’état de la concurrence parfaite se maintiendra.