Thème: Procédures Judiciaires  

Cass 2ème Civ 4.2.99

L’administration fiscale, qui a le pouvoir de se délivrer un titre exécutoire à elle-même, est-elle soumise à la limitation prévue par la loi, soit un mois, pour obtenir ce titre ?

En l’espèce, le comptable public avait pratiqué des saisies conservatoires suite à un redressement fiscal. Puis, le rôle valant titre exécutoire n’avait été émis par le directeur des services fiscaux qu’après l’expiration du délai d’un mois.

Bien que ce délai d’un mois ait été dépassé, la Cour de Cassation a admis qu’il suffisait que soient justifiées, dans le délai d’un mois suivant l’exécution de la mesure conservatoire, les formalités nécessaires à l’obtention du titre exécutoire.