Thème: Sociétés  

La loi NRE du 15 mai 2001 offre désormais la possibilité aux administrateurs, membres du conseil de surveillance ainsi qu'aux actionnaires, par des moyens de télétransmission, de voter et de participer aux diverses assemblées et réunions.

La télétransmission comprend la visioconférence ainsi que d'autres moyens de télécommunication qui doivent encore être défini prochainement par décret.

Cette innovation est de nature à favoriser à la fois l'obtention du quorum, les personnes n'ayant plus besoin de se déplacer, et une souplesse des décisions.

La loi NRE a confié au réglement intérieur, et non au statut (procédure de modification trop lourde) le soin d'autoriser ou non cette possibilité.

Cependant, la loi nouvelle a interdit l'usage de la visioconférence pour la prise de décisions imprtantes telles que notamment les nominations, révocations et rémunérations du président du conseil d'administration ou du directoire,élection et rémunération du président et vice président du conseil de surveillance, révocation des membres du directoires et du directeur général...

En revanche, la participation par télétransmission est exclue dans les sociétés par actions simplifiées.


Un décret doit définir prochainement les moyen de télétransmission utilisables.
L'article L 225-107-II du Code de Commerce indique tout de même que ces moyens doivent permettre l'identification des actionnaires.
Pour la visioconférence, cela ne devrait pas poser de probléme.
Pour les autres moyens, l'ANSA conseille, afin de satisfaire à cette exigence d'identification, l'établissement de "cartes d'admission électroniques" qui attribueraient à chaque actionnaire un numéro de code secret qui lui ouvrirait l'accés aux débats.