Thème: Social / Travail  

Nullité d’une vente pour indétermination du prix et recours à l’arbitrage d’un tiers)
La récurrence du contentieux en cette matière atteste de l’incompréhension chronique d’une notion aux contours pourtant bien dessinés par la jurisprudence.
Selon les termes de la loi, la validité juridique d’une vente est subordonnée, notamment, au caractère tout au moins déterminable du prix de la chose objet de la cession (article 1591 code civil).
Cette exigence légale implique simplement, qu’au moment où elles se sont accordées sur le prix de vente, les parties doivent, pour rendre leur opération définitivement efficace, s’être données les moyens de le déterminer ultérieurement sur le fondement de critères objectifs . La volonté des parties doit être figée à cet instant précis et ne doit plus avoir aucun rôle à jour dans la fixation à venir du prix.
En conséquence, les parties qui, conformément à l’article 1592 du code civil, prévoient de recourir à un tiers pour fixer ultérieurement le prix doivent, dès la conclusion de la vente, avoir désigné celui-là ou, tout au moins, avoir organisé sa désignation.