Thème: Lois et Règlements  

Décret 99-65 du 1er février 1999, JO du 2.2.99

Etablissement de l’état d’endettement du débiteur
Contestation par les créanciers de l’état du passif déclaré par le débiteur

La commission de surendettement doit informer par LRAR les créanciers de l’état de passif déclaré par le débiteur. En cas de désaccord sur cet état, les créanciers ont 30 jours pour fournir les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.

1-2 Information des cautions
La commission doit informer par LRAR les cautions quand elle a connaissance de leur existence. Celles-ci doivent justifier dans un délai de 30 jours du montant des sommes qu’elles ont déjà versées en exécution de leur engagement de caution.

Contestation par le débiteur de l’état du passif dressé par la commission

Cet état doit être notifié au débiteur par LRAR. Si le débiteur souhaite le contester, il dispose de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge de l’exécution pour vérification des sommes et de la validité des créances. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Une fois ce délai de 20 jours expiré, il ne peut plus exercer son droit de contestation.

Fixation des ressources minimales laissées au débiteur

Le débiteur doit pouvoir assurer les dépenses de la vie courante tout en effectuant les remboursements prévus. Cette part de ressources ne peut être inférieure au RMI.

2-1 Conditions de rééchelonnement des dettes du débiteur
Le délai maximum de report ou de rééchelonnement passe de 5 ans à 8 ans. Mais il ne peut plus être proposé que sur une partie des dettes et non plus sur la totalité. Le taux d’intérêt sur ces créances reportées ne peut être supérieur au taux légal soit 3,47% pour 1999.

2-2 Moratoire et effacement du débiteur insolvable
Si la commission constate l’insolvabilité du débiteur, elle peut recommander la suspension de l’éligibilité des créances autres qu’alimentaires et fiscales. Ce moratoire, dont la durée ne peut excéder 3 ans entraîne également la suspension des intérêts.

A l’issue du moratoire, la commission réexamine la situation du débiteur. Si celle-ci le permet, des mesures de redressement seront recommandées.

En revanche, si la situation insolvable du débiteur perdure, la commission peut recommander l’effacement total ou partiel des créances autres qu’alimentaires ou fiscales. Il est à noter que cet effacement vaut régularisation de l’incident de paiement au sens de la réglementation sur les chèques sans provision.


Cass Com 9.2.99
Recevabilité de la demande de surendettement

Elle dépend de deux facteurs : la bonne foi du débiteur et le montant de ses dettes non professionnelles. La notion de surendettement est donc une notion purement mathématique qui ne dépend pas du sort qui peut être réservé au paiement de ces dettes, mais uniquement de leur qualification.