Thème: Fiscal  

Une instruction fiscale du 13 novembre 2000, limitant la déduction de la TVA à la part de dépenses de représentation causées par des tiers, a été annulée, le 27 mai 2002, par le Conseil d’Etat.

Cette instruction interdisait aux entreprises de déduire, de leurs frais, les 19,6 % de taxe grevant les frais de restaurant, de réception et de spectacles « du fait de la participation de leurs dirigeants ou salariés à des repas, réceptions ou divertissements organisés dans le seul intérêt de leur activité ».

La récupération de TVA était alors limitée à la part dépensée pour l’invitation de tiers.

L’arrêt du Conseil d’Etat met un point final à une longue bataille judiciaire.

En effet, le Conseil d’Etat rend tout d’abord en février 1989 un arrêt « Alitalia », jugeant incompatible avec le droit communautaire un décret de 1979 qui étendait aux frais de représentation la liste des dépenses n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA, liste déjà arrêtée dans un décret de 1967.

Le 28 juillet 1989, le Conseil de l’Union Européenne, dans le but d’annuler les effets de cet arrêt, autorise la France à exclure des droits à déduction de TVA toutes les dépenses de représentation.

La Cour de Justice des Communautés intervient à son tour, et en septembre 2000, invalide ladite dérogation obtenue à Bruxelles.

Mais l’instruction administrative précitée, publiée en novembre 2000, amoindrit la portée de cette décision prise par la CJCE.

Cette instruction provoque des réactions, et, notamment, celles des Syndicats de l’industrie des technologies de l’information et de l’industrie pharmaceutique qui demandent la condamnation pour excès de pouvoir de l’Administration.

L’arrêt du 27 mai 2002 clôt le débat et l’impact de cette décision est loin d’être négligeable, puisqu’il représente, selon les estimations, entre 160 et 250 millions d’euros d’économies annuelles de frais généraux pour les entreprises.

Pratiquement, les entreprises peuvent imputer directement sur leur déclaration mensuelle de TVA le montant de la taxe sur leurs frais de représentation, à condition de détenir pour chaque dépense engagée, et dans le respect des règles comptables et fiscales, une pièce justificative telle qu’une facture, faisant clairement apparaître le montant de la taxe.

En ce qui concerne le passé, le droit à restitution aurait, selon les textes en vigueur, un effet rétroactif pouvant aller jusqu’au 1er janvier 1996.

Mais seule une réclamation contentieuse peut donner droit à cette récupération, à condition qu’elle soit établie et déposée avant le 31 décembre 2002...