Thème: Economie  

- Poursuite de la suppression progressive de la part salariale de l’assiette de la Taxe Professionnelle prévue sur cinq années.

De 100.000 francs en 1999, l’abattement est porté à 300.000 francs par redevable pour l’année 2000.

- Suppression de la contribution temporaire à l’impôt sur les sociétés.

- Mesures en faveur du mécénat. déduction des sommes versées à des organismes sans but lucratif dans les limites de 2,25 % et 3,25% du chiffre d’affaires, avec report possible en cas de déficit sur les cinq exercices à venir.

- Limitation de l’exonération des dividendes versés à une société mère : la réintégration passe de 2,5 % à 5 %

- Réduction des droits de mutations sur cessions de fonds de commerce et de clientèle : pour la part supérieure à 150.000 francs le taux serait ramené de 7 et 11,4 % à 4,80 %. Ce même taux sera applicable aux apports de fonds de commerce.

- Suppression de l’IFA pour les petites entreprises passibles de l’IS et dont le chiffre d’affaires serait inférieur à 500 KF, contre 1 MF précédemment.

- Dans les zones prioritaires d’aménagement, l’exonération des bénéfices des entreprises nouvelles est prorogée jusqu’au 31décembre 2004.