Thème: Banque / Crédit  

Après avoir fait l’objet de plusieurs années de discussions entre les banques, associations de consommateurs et pouvoirs publics, le dispositif du solde bancaire insaisissable (SBI) est entré en vigueur le 1er décembre 2002. Ce «RMI bancaire» vient s’ajouter aux mécanismes existants de protection des sommes insaisissables.

En effet, il ne remet pas en cause les autres droits acquis, concernant par exemple les minima sociaux, les pensions alimentaires et les allocations familiales ou une quotité du salaire. Les personnes peuvent continuer à faire valoir leurs droits à ces sommes insaisissables. Mais elles pourront désormais bénéficier en urgence d’une somme leur permettant de régler leurs dépenses immédiates, somme qui viendra éventuellement en déduction des sommes insaisissables qui seront mises à leur disposition ultérieurement sur présentation de justificatifs.

Chaque année, deux millions de personnes sont concernées par une saisie de leur compte bancaire. Jusqu’à la mise en œuvre du décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002, une saisie pratiquée sur le compte bancaire rendait indisponible, au moins provisoirement, toute somme qui y était déposée.

La mise en place de ce dispositif d’urgence permettra d’assurer une continuité de ressources aux personnes en situation précaire, en garantissant un minimum vital à des populations fortement endettées.

Le caractère familial et alimentaire très marqué de la réforme écarte les demandes émanant de personnes morales.

I) Présentation du dispositif

Les personnes concernées doivent formuler une demande de solde bancaire insaisissable (SBI) à leur banque qui doit assurer le déblocage d’une somme égale au revenu minimum d’insertion , dans la limite du montant disponible sur leur compte bancaire.

Cette somme est mise à disposition dans un délai de quinze jours à compter de l’annonce de la saisie, et sans justificatif. Si plusieurs comptes sont saisis, on ne peut demander le SBI que pour un seul compte. Par ailleurs, il s’applique pour tout types de saisie.

2) Non-cumul avec les autres créances insaisissables :

Le SBI doit s’analyser comme une simple avance sur les sommes insaisissables. En effet, il vient en déduction des autres sommes ultérieurement versées qui échappent à l’assiette de la saisie (prestations sociales, pensions alimentaires, rentes d’accident du travail…).

Par exemple, une personne demande le SBI à sa banque, qui lui verse la somme le jour même. Le lendemain, elle demande le versement de la quotité insaisissable de son salaire. La banque ne lui versera pas la totalité de celle-ci, mais seulement la différence entre ce montant et celui du SBI déjà versé.


3) Le renforcement de la notion d’insaisissabilité

Le dispositif du SBI vient compléter et renforcer la protection des comptes bancaires contre les saisies. En effet, il arrive que le respect de l’insaisissabilité des prestations sociales ne soit pas assuré, faute pour les banques de pouvoir les identifier en tant que telles. En pratique, l’usager s’expose à ce que les banques s’emparent des allocations familiales ou des Assedic pour combler un découvert.

Avec le SBI, la protection de l’argent des ménages les plus démunis est mieux garantie : une somme d’argent est rendue insaisissable en raison de son montant (en dessous d’un certain plafond) et non plus en raison de son origine