Thème: Social / Travail  

Lorsque une convention collective est mentionnée sur le bulletin de paie, elle n’est applicable, dans les relations collectives, que si elle correspond à l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, un arrêt du 16 novembre 1999 permet au salarié de s’en prévaloir face à l’employeur qui lui oppose le défaut de concordance avec l’activité réelle de l’entreprise.

Cette présomption irréfragable explique ainsi que plusieurs conventions collectives soient applicables dans une entreprise, qui ne justifie pas de différentes activités.