Thème: Social / Travail  

A l'occasion du vote, en première lecture, du projet de loi réformant la Loi de modernisation sociale, l'Assemblée Nationale vient d'adopter, le 10 décembre 2002, un amendement rééquilibrant la charge de la preuve en matière de harcèlement moral au travail, et venant en partie modifier l'article L 122-52 du Code du travail.

Dans la loi d'origine, en vigueur depuis le 17 janvier 2002, la victime présumée devait seulement faire état " d'éléments de fait " laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Désormais, les salariés qui se disent victimes de harcèlement moral devront " établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ".

Cette nouvelle formulation, plus exigeante à l'égard des salariés, est désormais fidèle à la lettre de la directive communautaire du 29 juin 2000 en matière de partage de la charge de la preuve, et a pour objectif, selon les auteurs du texte, " d'offrir plus de garanties contre les recours abusifs et préserver ainsi les intérêts des salariés ".

Les autres dispositions de l'article L 122-52 du Code du travail, qui n'ont pas été modifiées, prévoient qu' " au vu de ces éléments (apportés par la victime présumée), il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs. "

Enfin, " le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoins toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ".

Le texte doit encore être approuvé par le Sénat le 19 décembre 2002, avant son adoption définitive avant la fin de l'année.

Liens utiles :

- Compte-rendu des débats parlementaires :

http://www.assemblee-nat.fr/12/cra/2002-2003/095.asp#P153_34698

http://www.assemblee-nat.fr/12/cra/2002-2003/093.asp#P40_429

- Articles de presse :

http://emploi.journaldunet.com/php/publication/publication.php?i=1314