Thème: Lois et Règlements  

Certains ont appréciés et d’autres découvriront les péripéties dont sont affectés les Tribunaux de commerce français, à la recherche aujourd’hui d’un nouveau fondement législatif.

En effet, l’une des conséquences de la refonte du nouveau Code de Commerce, adoptée par Ordonnance du 18 Septembre 2000, est d’avoir fait ressurgir le problème déjà soulevé par une loi du 17 décembre 1991, ayant supprimé de manière fortuite, purement et simplement l’article 631 dudit Code.

Cet article 631 de l’ancien Code de commerce fixait la compétence de ces tribunaux consulaires dans les cas suivants :

« Des contestations relatives aux engagements et transactions existantes entre négociants, marchands et banquiers ;
Des contestations entre associés, pour raison d’une société de commerce
De celles relatives aux actes de commerces entre toutes personnes.

Toutefois les parties pourront au moment où elles contractent convenir de soumettre à des arbitres les contestations ce-dessus énumérées, lorsqu’elles viendront à se produire. »

A la lecture de ce texte, on comprend mieux l’étendu du vide juridique que créé cette disparition de l’article 631, qui cependant persiste depuis 9 ans.

Sur un plan purement théorique, les Tribunaux de commerce se trouvant dépourvu de toute compétence, on pourrait alors envisager qu’après quelques mouvements sporadiques de grève, ils cessent toute activité en toute légitimité ….

Après avoir fait le bonheur du Canard Enchaîné, ces faits ont interpellés le sénat, qui dés le mois d’octobre 2000 a déposé un projet de Loi, qui à ce jour n’est toujours pas adopté.
Une affaire à suivre, dans vos intérêts …