Thème: Concurrence / Consommation  

La loi du 13 mars 2000 reconnaît, définitivement la valeur juridique de l’écrit et de la signature électronique.
Cependant il y aura des problèmes quant à sont application :
-Le développement de l’e-commerce à l’échelle internationale entraîne un risque juridique sérieux dû au silence de la loi en ce qui concerne l’application du droit de la preuve par rapport aux lois internationales.
-Quant à la valeur probatoire du document électronique, il a été déduit une reconnaissance indirecte de la validité de principe de cet écrit. En effet, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans son arrêt de du 2 décembre 1997, affirme : « l’écrit (…) peut être établi sur tout support »
-Les propositions formulées par la loi sur la définition de la notion d’«écrit électronique» ne complètent en rien à la définition jurisprudentielle d’«écrit». Puisque déjà, dans son arrêt du 27/01/1846 la Cour d’Appel d’Aix, affirmait : « dans son acception légale, le mot écrit signifie tracer des lettres, des caractères que la loi n’a pas spécifié ni l’instrument ni la manière avec lesquels les caractères seraient tracés. »
Ces quelques questions seront sans doute complétées, soit par un revirement de jurisprudence soit par une intervention du législateur.