Thème: Lois et Règlements  

Le gouvernement a donc décidé d’introduire des magistrats professionnels au sein des tribunaux de commerce.
La répartition des affaires se fera selon l’objet du différend de la façon suivante :

Le contentieux général, portant sur des litiges courants entre commerçants, sera traité par des formations de jugement purement consulaires qui resterons présidées par un juge élu,

Les différends concernant " l’ordre public économique " notamment les procédures collectives, les litiges entre associés (droit des sociétés, droit financier), les contentieux spécialisés (propriété intellectuelle, concurrence, droit boursier, sûretés), les litiges mettant en cause les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, les litiges relatifs à des actes de commerce mettant en cause des non commerçants, seront traités par des formations de jugement mixtes et présidées par des magistrats professionnels.

Des règles d’incompatibilité vont être élaborées à l’encontre des juges élus qui seront également soumis à des règles disciplinaires plus renforcées.

Le Président du Tribunal de Commerce restera un juge élu avec des pouvoirs propres mais sera plus encadré.

Avec cette répartition, la moitié des affaires actuelles va échapper à la compétence des juges consulaires !

Aussi, afin de tenter de voir leur " fonction " moins amoindrie et rééquilibrer la répartition entre juges élus et professionnels, les juges consulaires vont s’appuyer sur des organisations patronales souhaitant une organisation des Tribunaux articulées autours des compétences de chacun.
Par ailleurs, ce " toilettage " de la justice commerciale n’en est qu’à ces prémices car deux autres projets de loi sont envisagés, l’un concernant les administrateurs et mandataires judiciaires dont le recrutement et le contrôle vont évoluer en profondeur et l’autre portant sur la révision des lois de 1984 et 1985 sur les difficultés des entreprises, notamment en renforçant les procédures de règlement amiable et en simplifiant et accélérant les procédures.