Thème: Contrats  

Par un arrêt de la chambre commerciale en date du 9 mai 2001 (Cass. Com. 9 mai 2001), la Cour de Cassation s’est livrée à un rappel de la définition de la clause pénale.

De manière tout à fait classique, la Haute Cour a repris le principe, de jurisprudence constante, selon lequel une clause pénale est la clause prévoyant une indemnité forfaitaire pour sanctionner l’inexécution de l’obligation du débiteur.  

En l’espèce, il s’agissait d’une clause figurant dans un contrat de prêt et relative au paiement des intérêts à échoir en cas de déchéance du terme.

Il paraît évident que les deux critères essentiels de la qualification de la clause pénale sont réunis . En effet, la clause incriminée est fixée de manière forfaitaire et tient lieu de dommages et intérêts en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations.

Pourtant, cette clause a suscité un contentieux, qui n’a trouvé d’issue que devant la Haute Juridiction.

Il est symptomatique des litiges engendrés par la clause pénale. Loin de porter sur le pouvoir de révision du juge, porteur d’un contentieux latent, ces litiges concernent essentiellement la qualification même de clause pénale, ce qui a priori ne semble pas poser de difficultés particulières.

Cette affaire nous rappelle que même les principes qui semblent les plus ancrés ont parfois besoin d’être réaffirmés. C’est dans cette optique que l’arrêt de la Chambre commerciale doit être apprécié.