Thème: Difficultés d'Entreprise  

Cass Com 2.3.99

La résolution d’un contrat de vente est-elle acquise quand la clause résolutoire a été constatée avant l’ouverture de la procédure par une décision de justice ayant autorité de chose jugée ?

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation confirme que le contrat de vente dont le transfert de propriété s’est réalisé avant le jugement d’ouverture n’est pas un contrat en cours.

Elle affirme également que le vendeur devra avoir manifesté sa volonté de mettre en œuvre la clause avant le jugement d’ouverture. Plus encore, ce dernier devra avoir fait constater sa volonté par une décision de justice définitive.