Thème: Procédures Judiciaires  

Par un arrêt du 26 octobre 1999, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la caution, qui invoque la faute du banquier ayant permis la survie artificielle du débiteur principal, ne se place plus hors du cadre de l’article 2037 du Code Civil .
Ainsi, dans l’hypothèse d’une telle faute, la caution ne se trouve plus dans la nécessité de faire une demande reconventionnelle pour se voir déchargée de son engagement. Elle peut désormais simplement procéder par voie de défense au fond à la condition toutefois, semble-t-il, qu’elle n’ait d’autres prétentions que d’être libérée de son obligation primitive.