Thème: Sociétés  

Créée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994, la société par actions simplifiée a déjà fait l’objet de deux réformes législatives importantes.

La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche en a assoupli le régime juridique, afin d’en faire une structure d’exploitation accessible à tous :
En facilitant son accès à tous types d’associés : personnes physiques ou personnes morales responsables à concurrence de leur apport,

En créant la société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU) : la société peut désormais ne comporter qu’un seul associé, dérogeant ainsi à l’article 1832 du Code civil et entraînant de ce fait l’inapplication des articles L 227-13 à 19 du Code de commerce relatifs aux clauses d’inaliénabilité, de cessions d’actions et d’exclusion d’un associé. 

La structure juridique de la SAS a encore été récemment assouplie par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, afin d’attirer de nombreux entrepreneurs dans le choix de cette forme sociétaire.

La liberté contractuelle qui caractérise la SAS lui permet d’être transformée en un autre type de société, sans remplir la double condition imposée par l’article L 225-43 du Code de commerce sur la transformation de la société anonyme qui impose :

. qu’elle existe depuis au moins deux ans,
. que ses actionnaires aient approuvé le bilan de ses deux premiers exercices.

Cet assouplissement permet à la SAS de se transformer rapidement en SA, afin notamment de faire appel public à l’épargne.

Cette mesure, destinée à faciliter le financement de la nouvelle économie, fait de la SAS une structure d’exploitation d’avenir dont la transparence a été accrue par la nouvelle loi, afin de protéger les droits des associés.

Ainsi, l’article L 227-10 relatif au régime des conventions réglementées permet aux associés de prendre connaissance des rapports des Commissaires aux comptes concernant les conventions passées entre la société et son Président, entre la société et l’un de ses dirigeants ou actionnaires.

De même, les conventions portant sur des opérations courantes doivent être communiquées aux commissaires aux comptes et aux associés qui en font la demande.
Offrant une grande souplesse d’organisation, la SAS est par ailleurs accessibles aux professions libérales, libres de constituer une société d’exercice libéral par actions simplifiée ( SELAS).

Depuis la loi NRE, la SELAS peut désormais être unipersonnelle, alors que la société d’exercice libéral à forme anonyme doit être constituée d’au moins trois associés ; ses actions doivent revêtir la forme nominative et l’agrément des nouveaux associés doit requérir la majorité des 2/3.

La SAS est désormais perçue comme la grande concurrente de non seulement de la SA, mais aussi de la SARL, principalement du fait de la liberté statutaire dont elle jouit : aucun organe collégial n’est imposé pour la direction de l’entreprise, une seule personne suffit à créer la société, le capital et le pouvoir peuvent être dissociés, des clauses d’agrément, d’exclusion ou d’inaliénabilité peuvent être insérées dans les statuts.

Mais cette liberté contractuelle ne doit pas être étendue au détriment des associés qui peuvent se voir enserrer rapidement par l’insuffisance ou la carence des dispositions statutaires.