Thème: Social / Travail  

Par un arrêt du 16 novembre 1999, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation admet qu’un délégué syndical, dont l’autorisation de licenciement a été annulée par le ministre du travail et qui n’a pu obtenir sa réintégration, a droit au cumul de deux indemnités :

- Celle correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement (Article L.412-19 du Code du travail)

- Celle réparant le préjudice résultant de sa non-réintégration