Thème: Procédures Judiciaires  

Le droit de regarder les émissions de sa chaîne favorite est il absolu, au mépris des aspirations esthétiques de ses voisins, peu désireux de voir leur immeuble défiguré par une odieuse antenne parabolique.

Telle était la question posée à la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 9 février 2000.

Au delà du caractère anodin, des effets de cette décision, la question posée à la Cour concerne l’antinomie apparente entre deux droits :

. le droit garanti par la loi à l’installation d’une antenne (parabolique ou non) de réception de télévision. (Loi du 2 juillet 1996 article 4)

. le droit de l’assemblée des copropriétaires à connaître des questions touchant aux parties communes.

Aussi il ne peut être prévu d’interdiction, dans un contrat de location ou dans les stipulations d’un règlement de copropriété, pour l’installation d’une antenne. Le locataire, ou le propriétaire a par conséquent le droit d’installer une antenne, toutefois ce droit ne l’absout pas de requérir l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Mais puisqu’il s’agit d’un droit, l’assemblée verra en l’espèce son pouvoir encadré et sa compétence réduite. En effet, le Tribunal d’Instance du lieu de l’immeuble pourra apprécier le bien fondé de l’opposition ou des aménagements votés par l’assemblée.

Ce qui est surprenant c’est que la saisine du TI doit être faîte dans un délai de trois mois, (à peine de forclusion), à compter de la notification de la décision de l’assemblée, et ce à l’initiative non pas du locataire ou propriétaire désireux de regarder Dallas en V.O., mais de l’assemblée des copropriétaires (son syndicat), ou du syndic es qualité ( article 42 de loi du 10 juillet 1965)

A défaut le locataire propriétaire pourra installer librement la parabole de ses rêves.

C’est sur les effets antinomiques de l’application de deux textes contradictoires que la Cour de Cassation a tranché le nœud Gordien qui lui était présenté à la manière de Salomon. En effet la haute Cour, dispose que dans les immeubles soumis à un régime de copropriété le locataire-propriétaire se devait de respecter les conditions prescrites par l’assemblée générale, et que le syndicat ou le syndic n’était pas tenu de saisir systématiquement le tribunal d’Instance dans le délai de trois mois. Toutefois l’assemblée ne saurait voter une interdiction de principe concernant l’installation d’antennes, mais voit sa compétence réduite aux conditions d’aménagement de l’installation de l’antenne.