Thème: Lois et Règlements  

Deux textes ont récemment procédé à des adaptations de la loi en vue du prochain passage à l’Euro.

- Le premier, un décret du 30 mai 2001 (D. n° 2001-476, 30 mai 2001, JO 3 juin), concerne la preuve par écrit.
L’article 1341 du Code civil vise une somme au-delà de laquelle la convention dont elle fait l’objet requiert la passation d’un acte écrit. Il renvoie la fixation de son montant à un décret.

Ce montant est actuellement de 5.000 francs (D. n° 80-533 du 15 juillet 1980).

Le décret du 30 mai 2001 prévoit que ce seuil passera à 800 Euros (l’équivalent d’environ 5.250 francs) à compter du 1er janvier 2002.

Notons que cette disposition se contente de convertir en Euros (à la valeur ronde la plus proche) la somme actuellement fixée en francs. L’occasion n’a pas été saisie de relever le seuil à un montant plus élevé, mesure souhaitée par de nombreux praticiens et universitaires et considérée comme complémentaire des récentes adaptations dont le droit de la preuve a fait l’objet.

- Le second texte, un décret également en date du 30 mai 2001 (D. n° 2001-474, 30 mai 2001, JO 3 juin) concerne le droit des sociétés.

Il insère un article 23-2 dans le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

Ce nouvel article instaure une dispense de publication de la modification statutaire résultant de la conversion du capital social en Euros, à la condition que celle-ci soit effectuée à l’Euro près.

En pratique, jusqu’au 1er janvier 2002, la société doit transmettre la modification au greffe du Tribunal de commerce et le greffier effectue une simple vérification. Si la conversion est réalisée à l’Euro près, aucune publication au BODACC et dans un journal d’annonces légales ne sera nécessaire.

A compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n’ayant pas transmis la modification statutaire au greffe, le greffier délivrera le montant du capital converti en Euros et arrondi au centime le plus proche.

Cette mesure va à contre-sens de l’avis rendu par le Comité de coordination du RCS
(Avis n° 99-48 du 21 mars 2000 : Bull. RCS 7-8/1999), qui estimait la publicité obligatoire sur le fondement de l’opposabilité aux tiers.

D’autres mesures incitent les entreprises à procéder à la conversion du capital social à l’Euro près dès maintenant comme la dispense de la redevance versée au profit de l’INPI.