Thème: Concurrence / Consommation  

A titre d’exemple sont considérées comme abusives, les clauses suivantes, notamment :

- Présumer la connaissance par le consommateur des conditions générales de vente de l’opérateur, alors de que celles-ci ne sont pas jointes au contrat signé ou remises au consommateur.

- Imposer une durée minimale de douze mois au contrat, sans laisser au consommateur le choix d’une durée différente et sans prévoir la possibilité d’une résiliation anticipée pour motif légitime.

- Imputer au consommateur les frais d’une modification technique.

- Considérer que l’absence de contestation d’une facture après écoulement d’un certain délai, vaut acceptation des nouvelles conditions du contrat.