Thème: Social / Travail  

Peu importe la restriction générale imposée par le règlement intérieur d’une entreprise, désormais, fumer ne peut qu’exceptionnellement constituer une faute grave de licenciement.
Par un arrêt du 31 mars 1999, la Cour de Cassation tient compte de l’endroit où se trouve un fumeur pour retenir ou non la faute grave. Des lors que l’activité pratiquée dans l’établissement n’est pas dangereuse, seules la destination et la nature du local enfumé (peu important le statut hiérarchique du fumeur), doit être prise en compte.