Thème: Difficultés d'Entreprise  

Cass.2ème civ., 19 mai 1999

Cet arrêt de rejet confirme une jurisprudence constante en matière de saisie conservatoire opérée contre un débiteur avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.
En l’espèce la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Sud-Ouest avait pratiqué une saisie conservatoire sur le compte bancaire de Monsieur Guiraud et par la suite, obtenu sa condamnation par un jugement devenu définitif.

Une procédure collective ayant été ouverte à l ‘encontre de Monsieur Guiraud, ce dernier a demandé la mainlevée des mesures conservatoires sur le fondement du principe de la suspension des poursuites individuelles prévu par l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985.

La Cour d’appel avait débouté la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Sud-Ouest, de sa demande tendant à voir déclarer sa créance acquise avant le jugement d’ouverture de la procédure collective de son débiteur, ce que la Cour de Cassation a confirmé dans l’arrêt de rejet du 19 mai 1999.

En effet, la Cour de Cassation rappelle que la saisie conservatoire opérée par le créancier doit absolument être convertie en saisie attribution avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Seule la saisie attribution est opposable aux autres créanciers y-compris les créanciers privilégiés.

Le jugement définitif consacrant la créance du créancier, rendu avant le jugement d’ouverture de la procédure collective est sans effet si la saisie conservatoire n ‘a pas été convertie en saisie attribution avant ledit jugement.