Thème: Economie  

La transposition définitive en droit interne de la convention OCDE relative à la " lutte contre la corruption des agents publics dans les transactions commerciales internationales " qui sera opérée lors de la modification du code pénal et du code de procédure pénale, entraînera un changement radical du traitement de ces commissions pour les entreprises.

L’objectif est de limiter voir supprimer la possibilité de déduite ces sommes fiscalement et d’instaurer une infraction sur le plan pénal.

Il reste que l’efficacité de ces mesures de lutte contre la corruption passe par l’adoption au plan international d’une attitude commune et notamment sur la question de la non-déductibilité.