Thème: Brevets / Marques  

La marque SOS MALUS ne constitue pas la contrefaçon de la marque STOP MALUS car le terme MALUS appliqué au domaine de l’assurance n’est pas distinctif et particulièrement banal : les éléments d’attaque SOS et STOP sont de plus immédiatement perçus par le consommateur comme étant différents à la fois sur le plan intellectuel, visuel et phonétique ….

Décision de la Cour de Paris en date du 27 mars 2002 qui est conforme à la jurisprudence en la matière : lorsque le terme repris par une marque seconde en date n’est pas distinctif il faut examiner attentivement l’autre vocable surtout lorsqu’il est placé en position d’attaque !!!