Thème: Autre  

Au moment même où Transparancy International sort sa liste de classification d’indice de corruption dans le monde, l’Assemblée Nationale du Cameroun a adopté le samedi 03Decembre deux lois dont l’objectif est de lutter plus amplement et efficacement contre le détournement des fonds publics. Ces lois, dont l’une est une révision de la loi de 2006 sur l’organisation judicaire au Cameroun et la deuxième (nouvelle) vise la création d’un « Tribunal du détournement » visent d’une part la modification du système judicaire existent et d’autre part et par conséquent la création d’un tribunal spécial chargé uniquement de réprimer les infractions liées à la dilapidation des fonds de l’Etat. Cependant vu l’ampleur de ce phénomène au Cameroun, il y a lieu d’une part de se poser quelque questions concernant l’utilité de ce nouveau tribunal ; et d’autre part d’examiner au point juridique les impacts, moyens et insuffisances de ladite cour
La première question logique que l’on peut ou que l’on se pose de manière automatique c’est celle de savoir la portée réelle d’une telle loi sur le recul des détournements au Cameroun, lorsqu’on sait que les tribunaux en place actuellement ont compétence pour connaitre de ladite infraction, tout comme des organes de contrôle financiers qui n’ont pas jusqu’ici produit un résultat satisfaisant pour tous.
La deuxième interrogation que suscite la création de cette cour est liée aux motivations sous-tendant sa mise sur pied. On se souvient que très récemment, plus précisément lors des précampagnes de la présidentielle dernier, le Président Biya avait annoncé que la lutte contre les détournements allait continuer en s’intensifiant. De même il n’est un secret pour personne que tous ceux ayant été agrippé jusqu’à présent par les serres de l’ « épervier » l’ont été plus à cause de leur ambitions politiques que pour détournement dont ils ne sont certainement pas innocent non plus. C’est du moins ce qu’avancent nombreux leaders d’opinions et autres pour justifier le fait que bon nombre de ces gestionnaires de biens publics biens connus pour leur longévité à leurs postes ainsi que leur richesse insolente et incongrue n’ont jusqu’à présent pas été inquiété . Cependant il est aussi à relever que le secteur de la justice est l’un des plus touché par la corruption. On peut ainsi valablement penser que les motivations sous-tendant la création de ce tribunal spécial trouvent leurs fondements dans deux objectifs :éviter que les magistrats de droit commun(ceux des cours actuelles) soient eux même corrompu par les personnes poursuivi, ou encore éviter qu’ils prennent partie pour les accusés, ceci du fait de leur longévité dans le système, leur appartenance à la majorité politique du régime en place ou encore tout simplement de la tolérance vis-à-vis desdits détourneurs dont l’infraction n’est pas très loin de celle de corruption dans laquelle ces même magistrats sont ou pourraient être englués.
En fin la troisième interrogation est celle des conséquences de la création de ce tribunal spécial sur le système et l’organisation judiciaire existant. En effet les tribunaux actuels et désormais de droit commun concernant ce type de détournement seront dessaisis de la compétence de statuer sur les détournements de plus de 50 millions de Frs CFA, mais aussi dans tous les affaires ou cette infraction de ce montant pourra être soulevé par l’une des parties, et devra alors sursoir à statuer jusqu’à ce que le tribunal spécial se soit prononcé.
S’agissant en définitive des apports de ladite loi, on peut dire que la création de cette cour aura des avantages tout comme des inconvénients. Parmi les avantages on peut citer entre autre le désengorgement des tribunaux actuels, la rapidité des procédures, l’intensification de la track desdits délinquants.
Dans le registre des inconvénient, on énumérera la violation des droits de la défense qui est le plus souvent dû au caractère très secret des enquêtes des tribunaux spéciaux, les règlements de comptes politiques, la division du système judicaire. En fin, ladite loi consacre (dans son article 18) contrairement au code pénal la non poursuite des détourneurs de cette tranche qui restitueraient volontairement les sommes en cause. Il faut en effet rappeler que le code pénal camerounais(article 184) puni de la peine d’emprisonnement à vie la distraction des fonds publics à hauteur de 500 000(cinq cent mille frs CFA) .Ce article est en contradiction avec le principe de l’égalité de tous devant la justice consacré par le même code. Il n’est pas par ailleurs moral pour une société qui dit chercher à assainir son système de gouvernance de ne pas punir les grands délinquants alors que les petits sont extrêmement punis