Thème: Brevets / Marques  

1. Qu’est-ce qu’une marque communautaire ? :

C’est une marque unique valable pour un territoire unique à savoir les 15 pays de l’Union Européenne . Cette marque a un caractère unitaire et ne peut en aucun cas être divisée - elle accorde à son titulaire un droit exclusif sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne . La marque est valable 10 ans, renouvelable de façon infinie pour des périodes identiques. Elle existe depuis le 1er avril 1996.

2. Quels sont les pays couverts par la marque communautaire ? :

A ce jour, les quinze pays concernés sont : France, Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Portugal, Espagne, Grèce, Royaume-Uni, Finlande, Irlande, Danemark, Suède et Autriche.

3. Quels sont les avantages de la marque communautaire ? :

Les avantages sont maintenant bien connus :
- la protection de la marque est la même dans chacun des pays de l’Union Européenne (qu’il s’agisse de la marque en tant que telle, des produits et services revendiqués ou de son titulaire)
- il n’ y a qu’un seul dossier à gérer, une seule demande dans une seule langue…
- l’usage dans un pays vaut exploitation de la marque dans l’ensemble de l’Union Européenne
- il est possible de revendiquer la priorité d’une marque nationale préexistante dans un délai de 6 mois
- il est également possible de revendiquer l’ancienneté de marques strictement identiques déposées dans un ou plusieurs pays de l’Union Européenne, ce qui permet à terme de ne disposer que de la marque communautaire et de renoncer à ses marques nationales sans perdre l’antériorité attachée à ses dépôts
- les décisions judiciaires obtenues devant un des tribunaux des marques communautaires compétents s’appliquent dans toute l’Union Européenne
- la jurisprudence communautaire récente issue notamment des arrêts SABEL et PULLSPORT semble favorable et des marques proches peuvent coexister dès lors que le risque de confusion entre deux marques “doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci.”

4. Quels sont les inconvénients de la marque communautaire ? :

Les inconvénients sont les suivants :
- du fait de son caractère indivisible, la marque communautaire ne peut exister et être valable si un obstacle est apparu dans un des pays de l’Union Européenne : à titre d’exemple, si une société oppose sa marque allemande déposée antérieurement au dépôt d’une marque communautaire et qu’elle obtient gain de cause, la marque communautaire sera refusée à l’enregistrement et la seule possibilité consistera à transformer la marque en marques nationales avec paiement des taxes de conversion correspondantes
- certains pays limitrophes de la France ne font pas partie de l’Union Européenne, par exemple la Suisse, et une protection dans ce pays oblige à effectuer soit un dépôt national séparé soit un dépôt de marque internationale désignant ce pays…
- la procédure est assez longue (entre 18 et 24 mois) et assez technique
- il n’est pas encore possible de désigner l’Union Européenne dans le cadre d’une procédure de dépôt de marque internationale (Arrangement et Protocole de Madrid) et ce lien avec cette convention oblige à cumuler un dépôt communautaire et un dépôt international


5. Pourquoi déposer une marque communautaire ? :

Pour disposer d’une seule marque valable dans toute l’Union Européenne, pour regrouper ses anciens dépôts effectués dans un ou plusieurs pays et ne procéder qu’à un seul renouvellement à l’échéance de la marque, pour réduire les coûts de gestion de ses droits en Europe….



6. Quel est le coût d’une marque communautaire ? :

Les coûts d’une marque communautaire se divisent en deux phases (une procédure de dépôt et une procédure d’enregistrement) :
- le tarif d’@MARK pour le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque dans une classe est de 1450 € HT (ajouter 80 € HT pour la deuxième classe et 80 € HT pour la troisième classe puis 310 € HT par classe supplémentaire à partir de la quatrième)
- le tarif d’@MARK pour l’enregistrement de la marque à l’issue de la procédure soit environ 18 à 24 mois après la date de dépôt est de 1370 € HT pour une à trois classes (puis 310 € HT par classe supplémentaire).

Ces coûts vous sont communiqués à titre confidentiel et ne sont valables qu’en l’absence de réajustements dus à des variations des taxes officielles. En outre, nos tarifs ne comprennent pas les frais et honoraires consécutifs aux éventuels problèmes rencontrés en cours de procédure puisque ceux-ci ne peuvent être connus à l’avance (objections de fond de l’administration et / ou oppositions engagées par des tiers sur la base de droits antérieurs) .

Pour information, le budget global d’une marque communautaire est donc (frais de dépôt, d’enregistrement, gestion par @MARK) de 1,56 € HT par mois et par pays !!!

7. Internet et l’Union Européenne :

Les discussions entre les différents organismes gestionnaires des noms de domaine sont toujours en cours et l’extension .eu n’est pas encore en vigueur – actuellement, seul le .eu.com est disponible pour un coût de 250 € HT par an, sans aucune condition à remplir si ce n’est sa disponibilité…

Conclusion : la marque communautaire rencontre depuis 1996 un succès énorme qui ne laisse pas indifférent et qui mérite une attention toute particulière - le dépôt d’une marque communautaire est dans la plupart des cas judicieux pour de nouveaux droits ou pour conforter d’anciennes marques déposées dans un ou plusieurs pays de l’Union Européenne - c’est incontestablement une ouverture sur un marché unique et en pleine expansion du fait de l’élargissement probable et prochain de l’Union Européenne …

@MARK EST BIEN ENTENDU A VOTRE ENTIERE DISPOSITION POUR VOUS RENSEIGNER COMPLETEMENT SUR CE SUJET (ET SUR D’AUTRES…)